Le Gouvernement prépare la 5ème période du dispositif des Certificats d'économies d’énergie (CEE)

Après une concertation menée avec l'ensemble des parties prenantes (énergéticiens, associations de consommateurs, mandataires, associations…) à l'automne 2021, le MTE soumet à la consultation du public les projets de décret et d'arrêté encadrant la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui débutera le 1er janvier 2022.

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique mise en œuvre par le Gouvernement.

La mise en consultation des textes encadrant leur évolution à venir près d'un an avant l'entrée en vigueur de la prochaine période vise à donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs concernés sur les principaux paramètres des futures obligations. Il s'agit notamment pour les fournisseurs d'énergie (qui sont les « obligés » du dispositif), de pouvoir préparer l'atteinte des objectifs de baisse de la consommation d'énergie fixés pour cette prochaine période, qui durera 4 ans, jusqu'à la fin de l'année 2025.

Le mécanisme des certificats d'économie d'énergie sera conforté en 5ème période tout en veillant à limiter l'impact sur la facture d'énergie des consommateurs : le volume total de l'obligation sera en hausse de 12,5% et s'établira ainsi à 2400 TWhc sur 4 ans (contre 2133 TWhc sur 4 ans pour la période en cours). Sur ces 4 années, les CEE permettront de financer des actions d'économie contribuant pour environ 45 % aux objectifs d'économies d'énergie fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Par ailleurs, le mode de calcul de l'obligation fixée à chaque fournisseur d'énergie évolue, afin d'être plus directement représentatif du volume d'énergie mis sur le marché.

La part des bonifications et « coups de pouce », qui augmentent les certificats accordés pour certaines opérations afin d'en encourager le développement, sera limitée à 25% du volume total de l'obligation, afin de renforcer l'efficience générale du dispositif des CEE. Les bonifications seront ainsi recentrées sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s'accompagnent de garanties de performance.

Pour soutenir les ménages les plus précaires, la part de l'obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique sera portée à 600 TWhc et sera centrée sur les ménages les plus précaires.

Les bonifications pour le remplacement d'un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et les bonifications pour la rénovation performante des logements sont prolongées jusqu'en 2025.

« Avec un niveau d'obligation en hausse et des règles de fonctionnement améliorées, nous confortons un levier efficace pour atteindre nos objectifs de baisse de la consommation d'énergie et accompagner nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités territoriales dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique » a déclaré Barbara Pompili.

Retrouvez en ligne le décret et son rapport de présentation, et l’arrêté et son rapport de présentation

Les certificats d'économies d'énergies, qu'est-ce-que c'est ?

Il s'agit d'un dispositif qui impose aux fournisseurs d'énergie (gaz, électricité, carburants, fioul domestique, chaleur et froid) de soutenir des actions d'économies d'énergie, en proportion des volumes d'énergie qu'ils fournissent.

Le dispositif permettra de mobiliser de l'ordre de 20 milliards d'euros sur la période 2022-2025 en faveur d'actions d'économie d'énergie.

Pour la seule année 2019, les CEE ont permis l'engagement de plus de 1,4 million d'opérations, dont plus de 700.000 isolations de combles ou planchers et plus de 250.000 installations de système de chauffage performants. Dans l'industrie, l'agriculture ou les transports, ce sont plus de 100.000 opérations qui ont été engagées, pour optimiser par exemple la récupération de chaleur ou le suivi et la régulation des systèmes énergétiques.

En 2019 et 2020, le seul « coup de pouce chauffage » a soutenu le remplacement de plus 200.000 chaudières au fioul, très majoritairement remplacées par des systèmes renouvelables (pompe à chaleur, biomasse, géothermie, solaire thermique) et le remplacement de 56.000 chaudières au gaz par des systèmes renouvelables (pompe à chaleur, biomasse, géothermie, solaire thermique).

Depuis l'été 2020, le coup de pouce chauffage tertiaire a permis de rénover le chauffage de 600.000 m² de bâtiments tertiaires.

En 2020, deux nouveaux coups de pouce pour la rénovation globale performante des logements collectifs et des maisons individuelles ont été créés. Ils permettent aux ménages de financer des travaux de rénovation ambitieux et performants et peuvent être cumulés avec l'aide MaPrimeRénov'.

Plusieurs programmes d'accompagnement sont également mis en place dans le cadre des CEE : service public de la rénovation énergétique (à travers le programme SARE qui co-finance avec les collectivités les espaces FAIRE) ; aides au vélo (dont le « coup de pouce vélo », qui a déjà permis la réparation de près de 1,4 million de vélos) ; aides aux bornes de recharge de véhicules électriques (dont 23.000 points de charge installés sur des parkings d'entreprises et de copropriétés ou sur la voirie) ; accompagnement des transporteurs routiers ; formation de référents énergie dans l'industrie ; amélioration de la formation initiale des artisans du bâtiment ; bonification et garantie de prêts éco-énergie pour les TPE-PME des secteurs industriels et tertiaire ; ou encore service d'accompagnement des collectivités locales pour la rénovation de leurs propres bâtiments (programme ACTEE, porté par la FNCCR - fédération nationale des collectivités concédantes et régies).