La Cour des comptes épingle la création de l'Établissement Public Local « Paris la Défense »

En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l'État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

À l'issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.

Par ce référé, la Cour des comptes relève "une stratégie inconstante de l'Etat notamment à l'origine d'un déficit d'entretien des infrastuctures du quartier d'affaires" depuis la création en 1958 de l'établissement public de la Défense (EPAD), devenu l’EPADESA en 2010.

La Cour des comptes considère que le projet de création de l'établissement public local "Paris La Défense" ne "respecte pas les intérêts stratégiques et patrimoniaux de l'Etat et ne garantit pas le nécessaire entretien des équipements publics".

La Cour des comptes pense que "la création précipitée du nouvel établissement sera source de difficultés techniques qui seront un véritable handicap à son démarrage".

En conclusion, la Cour des comptes recommande de "revoir les modalités de transfert des biens de l'EPADESA au nouvel établissement, afin de rétablir le contrôle stratégique de l'Etat sur les activités d'aménagement et de préserver les intérêts patrimoniaux de celui-ci".

Vous pouvez consulter le référé ici.