Le bénéfice qui va être fait avec certitude sur un bien exproprié n'a pas à être partagé par l'expropriant avec son ancien propriétaire, a répété la Cour de cassation.
Sélection de produits
À lire également
Actualités populaires
- Bruno Le Maire dévoile son projet de loi de simplification pour libérer les PME, TPE et artisans de la paperasse administrative
- Quelles étapes pour une transformation énergétique efficace du bâtiment ?
- Guillaume Kasbarian demande aux établissements publics fonciers de libérer en 2024 les fonciers nécessaires à la production de 17.000 logements
- Le taux moyen des crédits immobiliers repart à la baisse au 1er trimestre, selon Crédit logement
Publi-rédactionnel
- Hydro'Way, Eco'Urba, StabiWay et Baltazar... les solutions de revêtements de sols perméables de JDM Expert
- Créez, modifiez et réutilisez avec les Murs Blocs
- Nettoyer les bois extérieurs : les solutions dédiées Owatrol
- Plan EduRénov : Rockwool dévoile son Guide pour réussir une rénovation énergétique performante des bâtiments scolaires