Une saisie de 2,2 millions d'euros pour fraude présumée aux aides publiques à la rénovation annulée en justice

Une entreprise de rénovation de Charente-Maritime, visée par une enquête pour fraude présumée aux aides publiques, a obtenu en justice la restitution de plus de deux millions d'euros saisis en 2022, a-t-on appris vendredi 29 septembre de source judiciaire.

Cette société basée près de La Rochelle, qui reste suspectée d'infraction à la perception de MaPrimRenov', prime de l'État consacrée à la rénovation énergétique, a obtenu devant la cour d'appel de Poitiers la restitution de la quasi-totalité de la somme saisie en mai 2022.

Selon un extrait de la décision rendue mardi, que l'AFP a pu consulter, la chambre de l'instruction estime que "le montant des escroqueries aux primes CEE (certificats d'économie d'énergie, NDLR) peut être estimé à 101.412,51 euros (montant des primes perçues indûment)" et que seule cette somme doit faire l'objet d'une saisie.

"Le produit infractionnel ne saurait être constitué par l'ensemble du chiffre d'affaires de la société mais uniquement par l'avantage économique tiré des différentes infractions", ajoutent les magistrats.

La cour d'appel a donc infirmé deux ordonnances prises, sur réquisition du parquet, par un juge des libertés et de la détention (JLD) de La Rochelle, en ordonnant la restitution de quelque 2,1 millions d'euros à la société.

En juillet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'était félicitée publiquement de cette "saisie record".

Selon le rapport annuel de la DGCCRF, l'entreprise basée à Aytré (Charente-Maritime) a été soupçonnée de démarcher des clients potentiels au téléphone en se faisant passer pour l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et en leur promettant des primes CEE, qu'ils ne touchaient jamais après signature de leur contrat.

"En restituant plus de 2 millions d'euros à notre cliente, la cour d'appel sanctionne des saisies hors de proportion qui reposaient sur une enquête bâclée. L'activité de notre cliente a été injustement paralysée pendant près d'un an et demi", ont réagi auprès de l'AFP Fares Aidel et Matthieu Hy, avocats de la société.

Le dispositif MaPrimRenov', mis en place en 2020 et piloté par l'Anah, avait été étrillé en 2022 par la Défenseure des droits qui pointait "de graves dysfonctionnements techniques récurrents" et des "délais de traitement extrêmement longs".