Le GERE dénonce des fraudes aux subventions à la rénovation énergétiques et alerte le ministère

Créé en 2020, le dispositif Ma Prime Renov (MPR) permet de financer la rénovation énergétique des logements en France.

Après les dérives générées par les opérations dites 1 €, la réglementation impose qu’un particulier bénéficiant de ces subventions doit s’acquitter d’un montant minimal allant de 10% à 90% du montant des travaux*. Ce montant minimal est appelé reste à charge (RAC).

Certaines entreprises décident de s’affranchir de cette contrainte en “offrant” le reste à charge, c’est-à-dire en s’engageant à ne pas en réclamer le paiement.

L’offre est alléchante : des travaux de rénovation pour plusieurs dizaines de milliers d’euros. Un montant de subventions important perçu directement par l’entreprise, un reste à charge entre 5.000 et 20.000 euros, offert par l’entreprise.

Pour Hugues SARTRE, porte-parole du Groupement des Ensembliers : « Cette pratique est illégale et fait courir un grand risque au ménage, celui de rembourser les aides. La réglementation est très claire, elle prévoit qu’en cas d’aides indûment perçues, les ménages devront rembourser le montant litigieux. »

La situation est d’autant plus dangereuse pour les ménages que dans la plupart des cas, ils ne perçoivent jamais eux-mêmes le montant des subventions car elles sont versées directement à l’entreprise qui réalise les travaux. Dans ce cas, les ménages se retrouveraient à rembourser des subventions dont ils n’ont jamais vu la couleur.

Pour financer ce “cadeau” les entreprises ont recours à une pratique répréhensible : “Le montant des travaux est gonflé pour augmenter le montant des aides et permettre à l’entreprise d’être moins impactée par la déduction du reste à charge” explique Hugues SARTRE. “Cette pratique constitue un détournement des aides publiques dont le montant frauduleux n’a pas pu être évalué par l’Anah dans son dernier rapport.”

Le GERE appelle la ministre du logement à prendre des mesures concrètes :

• une communication officielle pour rappeler aux usagers que ces pratiques sont illégales et les risques encourus ;
• une responsabilisation des MAR qui ferment les yeux sur ces pratiques frauduleuses;
• la mise en place dans le cadre de la rénovation d’ampleur de plafonds par opération comme en mono geste pour limiter les abus.

*en fonction des différents critères (performance des travaux, revenus, état initial du logement,…).