Suite à une enquête de la DGCCRF, le Pôle Habitat FFB demande plus de sanctions et de contrôles envers les "faux constructeurs"

Suite à la publication d'une étude de la DGCCRF sur le respect des règles concernant le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), dans laquelle « la persistance d'un niveau toujours élevé d'anomalies » est mis en avant, le Pôle Habitat FFB tient à féliciter l'action des pouvoirs publics mais appelle à faire davantage de contrôles et de sanctions.

55% des 285 établissements contrôlés ont fait l’objet de mesures pédagogiques, correctives ou répressives selon une enquête menée par la DGCCRF. Ce score, en très faible baisse depuis la précédente enquête de la DGCCRF, révèle une quantité non-négligeable d'entreprises et de maîtres d'ouvrages qui continuent les mauvaises pratiques malgré les sanctions et avertissements.

Le Pôle Habitat FFB félicite les pouvoirs publics pour les actions déjà prises et qui permettent justement de mettre en avant les « faux constructeurs » mais demande aussi plus de contrôles et de sanctions. Cette demande est pour le Pôle Habitat FFB un moyen de séparer le grain de l'ivraie, les « vrais constructeurs » des « faux constructeurs », ces imposteurs mêmes qui mettent les ménages acquéreurs en danger en ne respectant pas les règles du CCMI, contrat pourtant créer pour être le plus protecteur pour le consommateur.

Les fraudeurs, en s'affranchissant arbitrairement des règles du CCMI, empêchent par exemple les acquéreurs de distinguer avec précision les différents acteurs du marché en fonction des garanties qu'ils proposent.

Le CCMI, un contrat strictement encadré par la loi pour protéger le consommateur

Chaque année le CCMI permet à des milliers de français de sécuriser leur projet immobilier via une garantie financière de livraison, d'une couverture d'assurances complètes contre les malfaçons (avec l'assurance « dommages-ouvrage »), d'un prix global convenu d'avance, d'un échéancier d'appels de fonds suivant l'avancement du projet et d'un délai d'exécution des travaux assorti de pénalités de retard pour les constructeurs.

Pour Grégory Monod, président du Pôle Habitat FFB : « la concurrence déloyale que représentent les pseudo-constructeurs, qui mettent les acquéreurs en danger et nuisent à la réputation de toute une profession qui a fait le choix, il y a plus de 30 ans, d’exercer dans un cadre juridique exigeant, sécurisant et protecteur des consommateurs. Dans l’intérêt des clients, le Pôle Habitat FFB met à disposition de ses adhérents des formations, des guides, et surtout des contrats de construction de maison individuelle, y compris dématérialisés, strictement conformes à la législation et mis à jour selon les évolutions réglementaires. »