Résultats de la consultation "CSRD : que veulent les entreprises françaises ?"

La CSRD ou en Français la « Directive sur les rapports de développement durable des entreprises », est une directive de la Commission européenne initiée en avril 2021 et publiée le 16 décembre 2022 dans le Journal Officiel de l'UE.

Pourquoi cette consultation et auprès de qui ?

Près de 300 cadres et dirigeants français en entreprise (DG, DAF, directions RSE, directions des risques), responsables de la préparation à la CSRD pour leur organisation, ont pu s’exprimer à l’occasion d’une Consultation Nationale lancée le 10 février 2025, en amont des échanges européens sur la loi Omnibus portant le projet de réforme de la CSRD, de la CS3D et de la taxonomie verte.

Certaines entreprises ayant répondu sont très avancées (30% ont déjà choisi leur auditeur de durabilité) et d’autres (17%) n’ont pas encore commencé leurs travaux de préparation, montrant une bonne représentativité du panel.

78% des répondants sont issus d’entreprises dites de la deuxième vague, c'est-à-dire des PME et ETI non cotées qui publieront en 2026. Le reste des répondants travaille dans des entreprises cotées qui ont déjà réalisé les travaux de préparation et publient dans les prochaines semaines (11%), dans des entreprises publiant leur rapport de manière volontaire par ailleurs (10%) et 1% dans des PME cotées (publication en 2027).

Ces résultats devraient nourrir les réflexions des décideurs politiques français et européens (Ministres du Conseil Européen, Députés Européens) qui seront appelés à voter le texte final cette année.

Leur avis sur la CSRD : une satisfaction générale mais une grande majorité demande des simplifications

80% des entreprises répondantes sont satisfaites de la CSRD et du contenu de la directive actuelle. En détail. 13% sont très satisfaites et demandent de ne pas toucher à la directive et 67% sont globalement satisfaites et demandent des simplifications.

Pour les PME et ETI de la deuxième vague concernées en 2026, qui sont celles pour lesquelles l’effort actuel est le plus lourd, ce chiffre est de 79%, démontrant un fort plébiscite également.

Seulement 14% sont insatisfaites et demandent des modifications profondes.

1% sont très insatisfaites et demandent la suppression de la CSRD.

Des demandes d’évolutions mais lesquelles ?

1. De l’aide avant tout

Parmi les 18 possibilités d’évolution de la CSRD proposées issues de tous types d’acteurs, du MEDEF à Mouvement Impact France, celles qui emportent le plus d'adhésion sont celles apportant de l’aide concrète aux entreprises : 72% demandent des guides et normes sectorielles, 52% le principe du guichet unique, et 45% des aides publiques ciblées.

2. Des allégements rapides et ciblés ensuite

Sont également plébiscitées les évolutions dites de Niveau 2 (comme par exemple un allègement du nombre de data points significatif pour 52% des répondants, un allègement des règles de l’audit pour 48% ou un allègement du nombre de narratifs pour 46%, rendre facultatifs certains ESRS au début pour 39%) qui sont des mesures faciles à mettre en place rapidement dans la loi Omnibus et demanderont moins de débats parlementaires et d’incertitude pour les entreprises que celles de Niveau 1.

3. Non aux modifications radicales ou à la suppression

Le report d’un an de la directive (demandé par 11% seulement) ou de 2 ans (demandé par 8%) n’est pas un besoin majeur : au contraire les entreprises ont envie de finaliser leur préparation et d’avancer.

Très peu d’entreprises sont demandeuses de modification en profondeur, dites de Niveau 1 : 9% souhaitent la suppression pour les entreprises de moins de 750 collaborateurs, 2% demandent un changement de système de normes pour LSME, 2% demandent la suppression pour toutes les entreprises et seulement 1% l’abandon de la double matérialité.

4. Justice aux frontières

28% demandent que le calendrier d’application pour les entreprises extra-européennes, actuellement prévu pour 2029, soit accéléré et modifié pour 2026 ou 2027 pour garantir l’équité avec les entreprises européennes.

Collectif de la Consultation CSRD Entreprises

Cette consultation a été mené avec le soutien technique et organisationnel de makesense et la participation de 24 acteurs experts de la RSE qui représent plus de 1.800 collaborateurs et accompagnent plus de 600 entreprises sur le sujet CSRD : Aktio, Axionable, Chaire Double Matérialité du CERCES, Corpokarma, I Care by Bearing Point, Des Enjeux et des Hommes, Ekimetrics, Ekodev, Goodwill Management, Greenflex, Greenly, Greenscope, Kiosk, Haatch, Lysi, Meilleur Demain, Naldeo, Parangone, R3, Sustainsoft, Sami, Sweep, Utopies, Zei.

Parmi les 294 répondants de la consultation :

Accor, Aroma-Zone, Besson Chaussures, Bouygues Construction, Brevo, Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire, Coop Atlantique, Delabie, Devoteam, DomusVi, Fayat, Groupe sfpi, Harmonie Mutuelle, Kiloutou, La Redoute, Médiamétrie, Mutuelle des Motards, Norsys, Phenix, Picard, Qonto, ECS Group, SCC, Serfim, Sodebo, Tape à l’Oeil, Unibail-Rodamco-Westfield.

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