Plus d'un tiers des annonces à Paris et en Seine-Saint-Denis ne respecte pas le plafond d'encadrement des loyers

Près d'une annonce de logement à louer sur deux (47%) ne respecte par le plafond d'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis, selon l'association de consommateurs CLCV, qui regrette l'absence de sanctions, dans un communiqué diffusé il y a quelques jours.

Au niveau de la ville de Paris, ce sont 29% des annonces qui ne respectent pas l'encadrement des loyers selon l'association Consommation logement et cadre de vie. En cumulé, 37% des 1.800 annonces consultées par CLCV dans les deux départements ne rentrent pas dans les clous.

"Il n'est pas tolérable que plusieurs années après sa mise en place, l'encadrement des loyers ne soit toujours pas appliqué massivement", se désole l'association.

Dans le détail, ce sont pour les logements meublés qu'il existe le plus d'annonces frauduleuses (44%).

"En moyenne, il est réclamé au locataire, en toute illégalité, un surcoût mensuel de près de 159 euros, soit 1.908 euros par an", a calculé la CLCV.

La mairie de Paris a épinglé le site Leboncoin dont "52% des annonces dépassent le plafond d'encadrement", a dénoncé Barbara Gomes, conseillère déléguée chargée de l'encadrement des loyers, mardi lors d'une action devant le siège de la plateforme.

Depuis qu'elle a récupéré la compétence en matière d'encadrement, en janvier 2023, la Ville de Paris a reçu "plus de 2.300 signalements".

L'association CLCV affirme en outre que "le complément de loyer, qui devait initialement ne concerner que quelques logements présentant des caractéristiques exceptionnelles, est utilisé par de plus en plus de bailleurs afin de contourner l'encadrement des loyers".

Elle cite l'exemple d'un "propriétaire qui justifie un complément de 183 euros par la présence d'un ascenseur dans l'immeuble, d'une cave et du bon état général du logement".

La CLCV regrette le manque de sanctions et demande "la création d'un modèle type de petite annonce avec l'instauration de sanctions en cas de non-respect et l'obligation d'y préciser les motifs justifiant l'application d'un complément de loyer".

La mairie de Paris demande pour sa part un triplement des amendes pour les particuliers et la création d'une sanction similaire pour les intermédiaires.

Comme la CLCV, elle souhaite "la pérennisation de l'encadrement des loyers" par la municipalité, dont l'expérimentation est censée s'achever en 2026.

Le sénateur communiste Ian Brossat va déposer de son côté une proposition de loi pour contraindre les plateformes à respecter la loi.