Loi de finances pour 2024 : les collectivités alertent le gouvernement sur l’avenir incertain de la transition écologique

AMORCE déplore le retrait du texte de plusieurs avancées obtenues au cours des débats et le manque de vision à long terme des financements de la transition écologique. Le signal envoyé est loin d’être encourageant quant à la capacité de la France à tenir les trajectoires envisagées et atteindre les objectifs fixés. AMORCE interpelle le gouvernement et attend désormais des engagements concrets en faveur d’un soutien plus ambitieux, juste et cohérent avec les besoins nécessaires exprimés maintes et maintes fois par les territoires.

TGAP, aides en faveur du tri à la source des biodéchets, redevances de l’eau, Fonds chaleur : les collectivités n’ont pas été écoutées et comprises

Les années passent et se ressemblent. Il y a un an, le réseau national des territoires engagés dans la transition écologique alertait déjà le gouvernement quant à l’explosion des coûts de gestion du service public des déchets, évaluée à 1,5 milliards d’euros en 3 ans, et à l’absolue nécessité d’une réforme profonde de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cet appel des territoires est resté sans réponse et le gouvernement n’a pas souhaité non plus retenir dans la version finale du texte une mesure de justice et de bon sens qui avait pourtant été adoptée par les Sénateurs : une réforme pour que cette fiscalité devienne progressivement plus juste, incitative pour les collectivités et les contribuables, responsabilisante pour les metteurs en marché et les éco-organismes.

Il est également impératif que les recettes de cette fiscalité soit affectée par l’État à son objet, notamment en augmentant les soutiens aux collectivités dans le déploiement du tri à la source des biodéchets. Malgré, là encore, les propositions formulées, les financements dédiés seront maintenus à 100 millions d’euros. Il en résulte une légère augmentation par rapport à l’année dernière, mais bien loin de nos demandes et des besoins des collectivités évalués à près de 700 millions d’euros par an pour les dix années à venir.

Par ailleurs, dans la version initiale du projet de loi de finances figurait une première réforme des redevances des Agences de l’eau, certes insuffisante mais signe d’un premier pas vers une fiscalité plus incitative pour de réelles économies d’eau et réductions des pollutions. Pourtant, le texte adopté opère un rétropédalage complet notamment en ce qui concerne le secteur agricole. Le résultat final est donc décevant pour AMORCE et très éloigné des demandes des collectivités. De plus, celle-ci ne générerait que 167 millions d’euros de recettes supplémentaires quand le Plan Eau présenté, au printemps, nécessite 5 à 7 milliards d’euros d’investissement. C’est la raison pour laquelle AMORCE demande désormais qu’une trajectoire pluriannuelle de réforme des redevances de l’eau soit fixée en cohérence avec les enjeux de préservation quantitative et qualitative de l’eau. Dans l’attente de cette nouvelle trajectoire fixée par l’État, AMORCE appelle les élus des Comités de bassins à se saisir des possibilités ouvertes par la loi pour fixer des taux de redevance plus en adéquation avec les enjeux de préservation de la ressource.

Ensuite, si l’augmentation du montant du Fonds chaleur par rapport à 2023 à 820 millions d’euros est à souligner positivement, nous portions, au sein du Club de la Chaleur renouvelable, une proposition à 1 milliard d’euros en 2024 qui, bien qu’adoptée à l’Assemblée nationale, n’a pas été retenue par le gouvernement dans le texte du 49.3. Pourtant, c’est bien le montant insuffisant du Fonds chaleur, dispositif dont l’efficacité a été saluée par la Cour des Comptes, qui explique en grande partie le lourd retard pris par la France dans ses objectifs de développement de la chaleur renouvelable. De même, il est d’ores-et-déjà certain que ce montant sera insuffisant pour financer le stock de projets déjà soumis à l’ADEME, estimé autour de 1,3 milliards d’euros pour 2024. Nous réitérons, dès lors, notre demande de s’engager sur une trajectoire à la hausse de ce Fonds, jusqu’à 3 milliards d’euros en 2030.

Les prémices d'un « Fonds territorial climat » à concrétiser

Lors des débats au Sénat a été votée la création d’un « Fonds territorial climat » abondé à hauteur de 200 millions d’euros. Ce fonds devait permettre d’allouer, selon l’exposé des motifs, 4 euros par habitant aux collectivités porteuses d’un PCAET. Il aurait ainsi permis aux collectivités d’assumer davantage leur destin écologique et énergétique en disposant de moyens favorisant leur liberté d’action en matière de politique environnementale. Cela constituait également une première étape d’affectation de la recette de la fiscalité carbone perçue par l’État (plus de 10 Mds d’euros) au profit de la mise en œuvre de la transition écologique dans les territoires, défendue depuis plusieurs années par AMORCE.

Bien que la rédaction adoptée au Sénat n’ait pas été retenue dans le texte final, le gouvernement a affiché la volonté de traduire ce Fonds territorial par une circulaire guidant l’affectation d’une enveloppe de 250 millions d’euros, issue du Fonds vert, en reprenant partiellement les éléments votés au Sénat. Nous appelons dès lors le gouvernement à mettre en œuvre cet engagement au plus vite.

Au vu de ces nombreuses déceptions et demandes qui demeurent en suspens pour les collectivités, dont on attend pour autant qu’elles s’engagent pleinement dans la territorialisation de la planification écologique au travers des COP régionales et des nouveaux CRTE, AMORCE a interpellé le gouvernement, par un courrier adressé au Premier ministre, afin que des réponses concrètes leur soient apportées quant à :

• Une réforme complète de la TGAP ;
• La mise en œuvre d’un dispositif d’aide réévalué au profit du déploiement du tri à la source des biodéchets, par affectation des recettes de TGAP ;
• Une trajectoire pluriannuelle de réforme des redevances de l’eau ;
• Une augmentation et une planification des moyens alloués au Fonds chaleur ;
• La traduction concrète du « Fonds territorial climat ».

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