Le régime de la publicité foncière, organisé par un décret-loi de 1955 et peu remanié depuis, a fait l'objet d'un projet de réforme par une ordonnance du 19 juin dernier. Néanmoins, l'absence de dépôt d'un projet de loi de ratification dans les délais a rendu cette ordonnance caduque.
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