L'Ordre des géomètres-experts invite le Gouvernement à revoir sa réforme de la publicité foncière

Le régime de la publicité foncière, organisé par un décret-loi de 1955 et peu remanié depuis, a fait l'objet d'un projet de réforme par une ordonnance du 19 juin dernier. Néanmoins, l'absence de dépôt d'un projet de loi de ratification dans les délais a rendu cette ordonnance caduque.

L'Ordre des géomètres-experts invite le Garde des Sceaux a profité de ce "raté" pour modifier les dispositions de la prochaine version de l'ordonnance afin de corriger certaines incohérences de la future réforme.

L'Ordre des géomètres-experts (OGE) plaide depuis plusieurs années pour une modernisation du fonctionnement de la publicité foncière. C'est ainsi que la profession a été consultée dès 2018 dans le cadre des travaux de la commission chargée de sa réforme, ainsi qu'en 2022 à travers une enquête menée par la Direction des Affaires civiles et du Sceau.

L'OGE demandait notamment à disposer d'un accès direct et automatisé aux services de la publicité foncière pour obtenir plus facilement les données et les renseignements issus des fiches d'immeubles. En appui de cette demande, la profession rappelait qu'elle est soumise à l'obligation légale de vérifier l'identité des propriétaires dans le cadre de l'accomplissement d'actes fonciers (article 646 du Code civil).

Si les dispositions de l'ordonnance du 19 juin 2024 prévoient d'étendre cette faculté à d'autres professions, l'OGE a été surpris d'apprendre qu'il n'était pas concerné.

Pour Séverine Vernet, la Présidente du Conseil supérieur de l'OGE : « L'absence d'extension de cet accès direct aux services de la publicité foncière pour les géomètres-experts, au même titre du reste que d'autres professions qui ne sont pourtant pas soumises aux mêmes obligations légales en matière immobilière, constitue un non-sens et une discrimination. Nous accorder cet accès permettrait par ailleurs d'alléger significativement la charge de travail des agents des services de la publicité foncière, et contribuerait à la fluidité et au raccourcissement des délais des opérations de publicité foncière. »

L'OGE a demandé aux 1.874 géomètres-experts de contacter par courrier le Garde des Sceaux pour que cet acte manqué soit l'occasion de modifier le projet d'ordonnance afin de garantir la cohérence et l'efficience du nouveau régime de la publicité foncière.