Les géomètres-experts souhaitent une application en bonne et due forme du décret CAP

Ainsi, les géomètres-experts réaffirment leur attachement à la constitution d'équipes pluridisciplinaires en matière d'aménagement des territoires et leur volonté d'améliorer la qualité de l'ensemble des permis d'aménager.

Pour ce faire, le Conseil supérieur de l'Ordre a adopté, le 28 mars 2017 dernier, la doctrine selon laquelle « il appartient au maître d'ouvrage de joindre à son dossier de permis d'aménager une attestation qui indiquera le nom et la qualité des professionnels qui auront composé l'équipe pluridisciplinaire (dont obligatoirement un architecte inscrit) qui aura travaillé sur le PAPE [...]. L'Ordre des géomètres-experts suggère également que cette attestation puisse être rédigée par le géomètre-expert, si le maître d'ouvrage lui demande de justifier des compétences de l'équipe qui établira son projet. » Par conséquent, à compter du 1er mai, pour répondre aux nouvelles obligations posées par ces articles, le maître d'ouvrage devra justifier avoir fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage et notamment à celles d'un architecte inscrit au tableau de l'Ordre des architectes pour les lotissements de plus de 2 500 m2.

L'Ordre des géomètres-experts précise que dans le cadre de modifications apportées à un permis d'aménager déposé avant le 1er mai, les règles d'application de la loi dans le temps sont appliquées. Si les incidences sont mineures, la demande sera instruite selon la loi ancienne. Si les incidences sont majeures, la demande sera instruite selon la loi nouvelle.

L'Ordre des géomètres-experts a diffusé ces informations par un mailing à l'ensemble des élus locaux (Associations des Maires de France, France urbaine, Présidents des structures intercommunales...) et des services instructeurs pour les informer de la mise en place de ces nouvelles dispositions.