Le Sénat plaide pour une gestion plus volontariste du patrimoine immobilier de l'État

Onze ans après la création en 2006, de France Domaine, chargée de piloter la politique immobilière de l'Etat, "des progrès importants" ont été accomplis concernant "le recensement du parc, la rationalisation des implantations" et "les cessions", constate ce rapport présenté en commission des finances le 31 mai, et rendu public mercredi.

Ainsi plus de 7 milliards d'euros ont-ils été tirés des ventes depuis 2005, soit 11% de la valeur comptable des constructions dont l'État était propriétaire à fin 2015, notent les auteurs du texte, les sénateurs Michel Bouvard (Les Républicains) et Thierry Carcenac (Socialiste et Républicain).

Toutefois la politique immobilière de l'État souffre aujourd'hui d'un certain "essoufflement", estime le rapport, qui formule 12 propositions pour la rendre plus "soutenable et efficace".

Car à l'heure actuelle, "conjuguée aux contraintes budgétaires", cette situation amène les ministères propriétaires de biens à "privilégier des montages financiers complexes, faisant intervenir des tiers financeurs, ce qui pèse durablement sur les finances publiques".

Moins efficiente que celle du Royaume-Uni ou de l'Allemagne, selon les sénateurs, cette politique publique "nourrit un manque d'entretien des bâtiments publics, dégradant à la fois l'actif immobilier de l'État et sa capacité à offrir un service public accessible à tous".

Le rapport préconise ainsi de permettre à la direction de l'immobilier de l'État - qui a remplacé France Domaine l'an dernier - de décider seule des cessions, dont elle assumerait en contrepartie les coûts et de "supprimer le droit au retour" des ministères.

Car aujourd'hui, lorsqu'un bien immobilier occupé par un ministère est vendu, ce dernier récupère 50% du produit de la vente, les 50% restants étant gérés au niveau interministériel - le Sénat souhaite que cette part monte à 100%.

Autres recommandations: confier à des "professionnels privés de l'immobilier agréés" la mission d'évaluer les biens de l'Etat, et à des organismes tiers, la gestion des parcs de logements publics non occupés par des fonctionnaires.

En outre les compétences de la direction de l'immobilier de l'État doivent être renforcées en "centralisant le montage des contrats complexes de tiers-financement comme les partenariats publics-privés (PPP) auxquels ont recours les ministères", ce qui permettra de "prendre en compte leurs conséquences à long terme pour les finances publiques".

Aussi, les efforts de formation engagés en interne doivent s'intensifier "pour répondre aux lacunes techniques" de l'État, afin que la direction de l'immobilier puisse "assurer ou encadrer la maîtrise d'ouvrage des travaux" qu'il engage.

Et afin d'optimiser les cessions des biens mis en vente, l'Etat doit se doter d'une "structure à compétence interministérielle consacrée à la valorisation des biens, sur le modèle de la mission de réalisation des actifs immobiliers du ministère de la Défense".

Quant aux biens immobiliers de l'État "déclarés inutiles", ils pourraient être valorisés "en recourant à des baux emphytéotiques et à des locations à des tiers". Par ailleurs, pour "éviter la constitution d'un stock de biens à céder, in fine coûteuse pour les finances publiques", une loi devrait "sécuriser la possibilité de céder certains d'entre eux avec décote" par rapport à l'évaluation réalisée par les services de l'Etat.

Cette politique publique devrait enfin disposer de son propre budget avant la création, à terme, d'une foncière publique.