Le gouvernement français demande à Bruxelles de "retravailler" un texte sur les délais de paiement

"Le règlement sur les retards de paiement intègre à l'article 3 une disposition qui harmonise et raccourcit les délais de paiement sans aucune dérogation sectorielle. Il doit être retravaillé. Nous demandons à la Commission européenne une étude d'impact pour étayer les décisions futures", a fait savoir Olivia Grégoire.

"Dans l'absolu, la volonté de Bruxelles de lutter contre les retards et les délais de paiement au niveau européen va dans le bon sens", dit-elle encore. Mais "le dispositif qui est proposé sur les délais risque d'entraîner d'importantes perturbations pour les entreprises dans le commerce et l'industrie", dit-elle, appelant à "laisser le temps pour une concertation".

La Commission européenne a proposé le 12 septembre un nouveau règlement sur les délais de paiement qui doit remplacer une directive de 2011. La proposition "introduit un délai maximal de paiement plus strict de 30 jours, élimine les ambiguïtés et remédie aux lacunes juridiques de la directive actuelle", disait l'instance dans un communiqué.

Le texte proposé "garantit également le paiement automatique des intérêts dus et des frais de compensation", et "introduit également de nouvelles mesures d'exécution et de recours pour protéger les entreprises contre les mauvais payeurs". Ce, dans le but de "répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises européennes".

Mais plusieurs associations professionnelles de commerçants, françaises comme européenne, ont fustigé ce projet.

Ramener "le délai maximum de 60 à 30 jours" "va mécaniquement augmenter les retards de paiement en mettant la pression sur la trésorerie des commerçants" et "menacer la survie des entreprises les plus fragiles" qui feront face "à des problèmes de liquidité très importants", a par exemple affirmé en octobre le Conseil du commerce de France (CDCF), qui rassemble une trentaine de fédérations commerçantes.

Il affirme que la "ponction de trésorerie effectuée au détriment des commerçants français serait de l'ordre de 25 à 30 milliards d'euros" si la proposition de la Commission européenne venait à être entérinée en l'état. Le texte se trouve toutefois au tout début de son processus législatif.