Un rapport parlementaire veut réconcilier locataires et propriétaires

Les 37 propositions du rapport "Louer en confiance", présentées mardi par le député Mickaël Nogal (LREM), entrent dans le cadre d'une mission qui lui a été confiée par le gouvernement. Elles s'appliquent au parc locatif privé, qui compte 6,7 millions de logements et s'inscrivent dans la continuité de la loi logement dite Elan, adoptée en 2018.

"L'évolution du marché fait que le propriétaire est de plus en plus inquiet concernant les impayés, la dégradation de son bien (...) et en même temps on a des locataires pour qui l'accès au logement est plus difficile. Et si on ne fait rien, la situation va se dégrader, notamment dans les zones très tendues où les locataires sont mis en concurrence", a prévenu le député de Haute-Garonne, également vice-président de la commission des Affaires économiques, lors d'une conférence de presse.

La question du dépôt de garantie constitue, selon lui, "la principale" inquiétude. D'un côté le locataire craint que ce dernier soit encaissé et de l'autre, le propriétaire s'expose parfois "à un non-paiement du dernier mois de loyer".

"Je propose la consignation obligatoire du dépôt de garantie qui se ferait auprès d'un organisme qui serait agréé par l'Etat", a affirmé Mickaël Nogal.

Un "vrai rôle" pour l'agent immobilier

Le député préconise également de redonner "un vrai rôle", plus "autonome" à l'agent immobilier. Deux tiers des propriétaires préfèrent gérer leurs biens eux-mêmes car "ils estiment que le service rendu par les agents immobiliers ne justifie pas les coûts qui sont pratiqués", a-t-il observé.

Ainsi, le propriétaire qui fera le choix de passer par un agent immobilier "sera sécurisé à 100%" car c'est l'agent immobilier qui "garantira le paiement des loyers à la bonne date, quoi qu'il se passe du côté du locataire".

De son côté, le locataire aura accès à un logement de manière plus aisée, car l'agent immobilier "ne sera plus tenu par son assureur qui va lui imposer des critères durs mais pourra gérer lui même la sélection de son locataire", a encore estimé le député de la majorité.

Il est également proposé sur le volet fiscal que le crédit d'impôt à la transition énergétique (CITE), qui doit se transformer prochainement en prime, soit "conditionné par le fait que les propriétaires (en) bénéficiant puissent modérer leur loyer pour rendre l'accès au logement plus facile".

"Goût d'inachevé"

Les propositions présentées par Mickaël Nogal, qui compte soumettre en septembre une proposition de loi, ont été diversement reçues par les différents acteurs du secteur.

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) s'est montrée très critique, estimant que la mission censée "développer des rapports équilibrés" manquait "totalement son objectif".

"La confiscation du dépôt de garantie versé par le locataire à un +organisme agréé+ ne figure (...) pas dans la lettre de mission du Premier ministre", a-t-elle souligné dans un communiqué, ajoutant que cette proposition allait "à l'encontre de la lettre de mission".

"Il y a une certaine sincérité même si le rapport laisse un goût d'inachevé et évite les sujets qui fâchent", a réagi de son côté David Rodrigues, juriste au sein de l'association de consommateurs CLCV.

"Je suis peu convaincu sur le rôle donné à l'agent immobilier. Est-ce que c'est le rôle d'un parlementaire d'aider une profession à se développer? Est-ce que ce n'est pas à la profession elle-même de réfléchir à ses qualités, ses défauts ?", s'est-il interrogé auprès de l'AFP.

Le président de la FNAIM Jean-Marc Torrollion, également interrogé par l'AFP, a salué pour sa part "un rapport sérieux qui dresse un panorama objectif et juste de la situation des rapports locatifs en France et qui ouvre des pistes intéressantes, même si on n'approuve pas l'intégralité du contenu".