RGPD : La Cnil inflige une amende de 400.000 euros à une société immobilière

Sergic, dont le siège est situé à Wasquehal (Nord), est une société immobilière qui a des activités de gestionnaire d'immobilier, de syndic de co-propriété, de location de vacances, et d'immobilier d'entreprise.

Dans un communiqué, la société a reconnu qu'un "incident de sécurité" avait été constaté l'an dernier sur l'espace de candidature de son site internet.

Mais elle a assuré "qu'aucune utilisation malveillante des données ou préjudice" ne lui avait été rapporté.

En août 2018, la Cnil a été prévenue par un utilisateur du site internet de Sergic qu'il était possible d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs.

Il suffisait pour ce faire de "modifier légèrement l'URL (adresse, NDLR) affichée dans le navigateur", selon la Cnil.

Dans un contrôle en ligne le 7 septembre, la Cnil a effectivement constaté que des copies de cartes d'identité, carte Vitale, jugement de divorce, attestations de la CAF... était accessibles "sans authentification préalable".

Dans un contrôle sur place quelques jours plus tard, elle s'est également rendue compte que Sergic connaissait la vulnérabilité "depuis mars 2018", mais avait tardé à la corriger, en n'apportant de solution complète qu'au "17 septembre 2018".

Grief supplémentaire du régulateur français, Sergic conservait les données de ses candidats à la location "sans limitation de durée".

Or, une fois que les logements ont été attribués, Sergic était censé soit les effacer, soit les placer dans un archivage intermédiaire si leur conservation était nécessaire, pour des raisons légales par exemple, indique la Cnil.

La société "a manqué à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs de son site, prévue par l'article 32 du RGPD (Règlement européen sur la protection des données)", a souligné le gendarme français des données personnelles.

Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l'Union européenne, le Règlement général européen sur la protection des données codifie les droits des internautes quant à l'utilisation de leurs données personnelles, et fixe des obligations aux entreprises pour assurer le respect de ces droits.

Le RGPD permet aux régulateurs nationaux comme la Cnil d'infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros.

En janvier, la Cnil a infligé une amende de 50 millions d'euros à Google, estimant que le géant américain ne prenait pas les moyens de demander un vrai consentement aux internautes pour l'utilisation de leurs données personnelles.

Sergic a réclamé l'élaboration d'un "code de conduite" pour les professions immobilières en matière de conservation des données personnelles, compte-tenu des "enjeux spécifiques" du secteur.