Projet de loi plein emploi : création de France Travail, handicap et petite enfance

France travail, un réseau et un opérateur

Le "réseau France Travail" est constitué par l'Etat, Pôle emploi (rebaptisé lui même France Travail), les missions locales (jeunes), Cap emploi (handicapés), les collectivités territoriales, les organismes et associations d'insertion, les CAF, etc.

Tous ces acteurs assureront les missions "d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes recherchant un emploi ou rencontrant des difficultés sociales".

Dans ce but, ils devront mettre en oeuvre "des procédures et des critères communs" pour l'inscription et l'orientation; "un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs"; "des indicateurs communs de pilotage et d'évaluation" et assurer la communication entre "leurs systèmes d'information".

Des instances de gouvernance, dénommées "comités France Travail" sont instituées au niveau local, départemental, régional et national.

France Travail (ex-Pôle emploi) sera l'opérateur en chef de ce réseau. Toutes les personnes privées d'emploi - chômeurs, jeunes, handicapés ou bénéficiaires du RSA - s'y inscriront directement ou via les CAF (lors d'une demande du RSA), les missions locales ou Cap emploi.

Un contrat d'engagement

Les demandeurs d'emploi seront orientés vers l'opérateur France Travail ou ses partenaires pour leur accompagnement "en fonction de leur niveau de qualification, leur situation au regard de l'emploi, leurs aspirations, et les difficultés particulières qu'ils rencontrent, notamment en matière de santé, de logement et de garde d'enfant".

L'objectif de l'accompagnement est l'accès à l'emploi, ou à défaut l'insertion sociale en cas de problèmes de santé ou de logement.

Le demandeur d'emploi et son conseiller référent signent un "contrat d'engagement" qui définit cet objectif et l'intensité de l'accompagnement. Pour les bénéficiaires du RSA, c'est une référence aux 15 à 20 heures d'activités hebdomadaires (ateliers, formations, immersions, etc), même si elles ne sont pas citées dans le texte.

Nouveauté dans le régime des sanctions, le versement du RSA pourra être suspendu temporairement en cas de manquement, jusqu'à ce que la personne respecte ses engagements.

Améliorer l'emploi des personnes handicapées

Le texte vise à améliorer l'accès des personnes handicapées à l'emploi dans le milieu ordinaire et cesser de les flécher d'emblée vers des dispositifs spécifiques.

Lorsqu'une personne recevra une reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH) accordée par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), celle-ci sera automatiquement transmise à France Travail. Les conseillers de France Travail recevront alors la personne pour déterminer son projet, ses besoins et l'environnement le plus adapté.

Elle pourra être orientée vers une entreprise ordinaire, avec ou sans dispositif d'emploi accompagné, vers une entreprise adaptée ou vers le secteur protégé des Esat (établissements et services d'aide par le travail, qui relèvent du secteur médico-social).

Les MDPH ne pourront plus orienter d'emblée la personne vers un Esat, mais seulement sur préconisation de France Travail.

Le projet de loi se donne pour mission d'aligner les droits des travailleurs des Esat sur ceux des salariés ordinaires. Ils resteront toutefois à l'abri du licenciement.

Renforcer l'accueil de la petite enfance

Le projet vise à ce que la garde d'enfants ne soit plus un frein à la recherche d'emploi.

Les communes de plus de 3.500 habitants deviendront "autorités organisatrices" de l'accueil du jeune enfant, avec comme mission de recenser les besoins, informer les familles et construire l'offre.

Un guichet d'information et d'accompagnement des parents sera également mis en place dans toutes les villes de plus de 10.000 habitants.

Le gouvernement veut créer 100.000 places d'accueil supplémentaires pour les jeunes enfants d'ici 2027, avec l'objectif d'aboutir à 200.000 d'ici 2030 - les jeunes enfants disposent actuellement de 458.000 places en crèche et 770.000 auprès d'assistantes maternelles.

Il souhaite aussi renforcer la formation des professionnels et le contrôle des crèches.