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Limiter l'encadrement des loyers à Paris et Lille est illégal

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP

Le Conseil d'Etat a jugé illégale la décision du gouvernement de restreindre à Paris et Lille l'encadrement des loyers, alors que cette mesure emblématique de la loi Alur portée par l'écologiste Cécile Duflot, devait s'appliquer dans 28 agglomérations en France.