Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget pour 2022, la Haute assemblée a adopté un amendement en ce sens de la présidente LR de la commission des Affaires sociales Catherine Deroche.

Ces contrats "inclusifs" pourraient être souscrits en garantie d'un emprunt professionnel ou pour l'acquisition d'une résidence principale. Ils seraient accessibles sans "sélection médicale" et bénéficieraient d'un avantage fiscal avec un taux de taxe sur les conventions d'assurance réduit.

"De nombreux candidats à l'emprunt subissent des refus, des exclusions de garanties et des surprimes très importantes pour des raisons de santé", a souligné Laure Darcos (LR).

L'amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement. Mais le ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt a indiqué que le gouvernement "soutient" la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble) qui sera examinée jeudi à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", déjà adoptée en commission par les députés, "s'inscrit dans cette lignée là et nous permettra certainement d'avancer dans la bonne direction", a déclaré le ministre.

"C'est une injustice invraisemblable dans notre pays qu'une discrimination en raison de la santé se maintienne", a affirmé Emmanuel Capus (Indépendants).

"C'est un véritable enjeu d'accès au droit et à l'égalité", a appuyé à gauche Rémi Féraud (PS).

Le rapporteur général LR Jean-François Husson a pour sa part estimé qu'"il y a un travail à faire avec la profession (...) et en transparence avec les associations".

L'assurance emprunteur couvre divers risques comme le décès, la maladie ou l'invalidité, protégeant à la fois les emprunteurs et les banques contre un éventuel défaut de remboursement.

Mais en cas de grave problème ou antécédent de santé, il peut devenir très compliqué, voire impossible, de s'assurer et donc de souscrire à un crédit immobilier.