L'Assemblée vote pour la création d'une base de données pour recenser les biens abandonnés

Cette proposition de loi, défendue par la députée MoDem Louise Morel et soutenue par le gouvernement, s'attaque aux indivisions successorales qui s'éternisent, ces biens souvent bloqués durant des années en raison de conflits entre héritiers. Elle a été adoptée peu avant minuit à 55 voix pour contre 1.

La création de cette base de données sur les biens en état d'abandon vise à permettre aux élus locaux de mieux identifier la situation juridique d'un bien abandonné ou en délabrement sur le territoire de leur commune, et donc de prendre les mesures adéquates.

Outre cette mesure, les députés ont approuvé une disposition inspirée de la loi Letchimy, un texte voté en 2018 pour faciliter les successions en outre-mer. Celle-ci prévoit d'autoriser les individus titulaires de plus de la moitié des droits (contre 2/3 actuellement) à provoquer la vente et le partage du bien immobilier.

Le texte instaure également une expérimentation durant cinq ans d'un régime inspiré du droit local d'Alsace-Moselle qui assouplit la procédure de partage judiciaire, en la faisant davantage reposer sur le notaire que le juge.

Pour être entériné, le texte, défendu par le MoDem dans le cadre de sa niche parlementaire, la journée annuelle réservée aux textes de son groupe, devra poursuivre son examen au Sénat, où il n'est pas encore inscrit à l'agenda.