Le député Mickaël Nogal dépose une plainte auprès de la CNIL contre la présidente de PAP.fr

La plainte vise la société « De Particulier à Particulier » en raison des courriels massifs adressés en date du 25 janvier 2020 à tous les abonnés de la newsletter de ce site afin de s’opposer à la proposition de loi du député, visant à réconcilier propriétaires et locataires.

Ce courriel indiquait en objet : « Opposons-nous au projet de loi Nogal » et se concluait ainsi : « Je vous invite à faire savoir ce que vous en pensez. Envoyez un e-mail avec votre opinion à l'adresse projetnogal@pap.fr. Plus j’aurai de messages, plus nous aurons des chances d’être écoutés ! »

Cette campagne contrevient à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Par ailleurs, les articles 13 et 14 du règlement prévoient qu’un organisme ne peut traiter des données à caractère personnel uniquement s’il a reçu le consentement des personnes considérées, ce consentement devant être libre, spécifique, éclairé et univoque et en raison d’une finalité déterminée.

La charte des données personnelles du site stipule :

« Afin de tenir informé les utilisateurs de l’actualité de DE PARTICULIER A PARTICULIER et des avantages dont ils pourraient bénéficier, ils peuvent recevoir des informations commerciales de DE PARTICULIER A PARTICULIER par communication électronique (email, sms…) » (source : https://www.pap.fr/groupe/donnees-personnelles)

Tant le principe du consentement que le traitement de ces données n’ont pas été respectés par cet organisme.

« Il s’agit d’une exploitation massive de données personnelles menée à des fins politiques. Cette pratique sans précédent constitue une violation manifeste du Règlement général de la protection des données (RGPD).» déclare Mickaël Nogal.