Logo Batinfo.com

L'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail pour loyers impayés

qrcode
Législation
Par Batinfo Source : AFP

L'Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d'un locataire en cas d'impayés, sans engager d'action en justice, dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats.

Sélection de produits