La CAPEB note des avancées sur le Plan logement mais regrette la réduction envisagée des aides

La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) entend être consultée pour la mise en œuvre des futurs projets de loi. En second point, la CAPEB constate qu’un certain nombre de ces mesures ait été pris dans un seul objectif d’économie budgétaire. Aucune étude d’impact n’a été engagée utilement sur les conséquences sur les marchés de la construction et de la rénovation.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB :« Avant toute chose, la CAPEB déplore toutes les réductions des aides à la pierre. Elle reconnait cependant à la stratégie gouvernementale son caractère global, qui ne fractionne pas les différents métiers de la filière. Nous notons que la rénovation et la réhabilitation sont mentionnées, ainsi que la référence au plan Climat. Il va nous falloir suivre le détail tel qu’il sera présenté au Parlement afin d’en mesurer la réelle portée. Car c’est bien cette bonne application qui fera « le choc de l’offre » annoncée par le Gouvernement ».

Les aides : le PTZ, le dispositif PINEL et le CITE

Le maintien du PTZ dans l’ancien est une mesure stabilisée sur 4 ans, que le secteur attendait. Quant au PTZ pour la construction neuve, il est reconduit pour 4 ans et recentré dans les zones tendues, même si sa généralisation sur tout le territoire national aurait été préférable.

La prolongation du dispositif PINEL est une bonne mesure néanmoins elle aussi circonscrite à certaines zones tendues.

Si la CAPEB salue ces reconductions, le rétrécissement de leurs champs d’applications risque de peser sur l’activité dans le neuf avec le risque de provoquer une baisse de l’activité du secteur.

Si la CAPEB se satisfait de la reconduction du CITE, elle est en revanche totalement opposée à l’exclusion des fenêtres, des vitrages et des volets qui peuvent remettre en cause l’approche globale de la rénovation, qui a fait ses preuves en matière de performance énergétique. Dans ce contexte, l’exclusion des chaudières fioul les plus performantes (hybrides notamment) est évidemment une erreur.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB :« Nous ne comprenons pas ces décisions prises trop rapidement qui pourraient au bout du compte mettre fin à la reprise de la croissance qui se confirme en 2017. Cela risque d’être un mauvais signal pour l’activité de nos entreprises. Quant au CITE, je demande que le champ des modifications annoncées soit totalement reconsidéré ».

Les CEE

En complément du CITE, cette mesure « coup de pouce CEE » incite les ménages aux revenus modestes à changer leur chaudière fioul pour une chaudière utilisant des énergies renouvelables (chaudière bois ou pompe à chaleur). Ce coup de pouce représente un montant pouvant aller jusqu’à 3000 euros pour la grande précarité.

La CAPEB reste vigilante quant à l’application de cette mesure visant à inciter la substitution à une chaudière fioul performante un système EnR : il est en effet indispensable de prendre en compte la pertinence technique et économique de la solution à mettre en œuvre. Par ailleurs, si la CAPEB se réjouit de la prolongation de l’opération « Coup de Pouce », elle s’interroge sur la pérennité des autres actions du dispositif actuel valable jusqu’au 31 mars 2018.

La fiscalité sur le foncier

Les entreprises saluent la mesure qui vise à libérer le foncier en luttant contre la rétention foncière. L’abattement fiscal sur les plus- values pour la vente de terrains en zones tendues permettra d’accélérer les mises en chantiers et donc de construire plus rapidement.

La formation des professionnels

La stratégie du gouvernement soutient la montée en compétences des professionnels car elle a besoin d’être poursuivie et en particulier avec la transition numérique. L’accompagnement prévu pour généraliser le recours au numérique dans le bâtiment est une bonne chose. Notons ici que les artisans souhaitent bénéficier d’un BIM adapté à leurs spécificités et à leurs chantiers, surtout si l’on veut respecter l’objectif ambitieux de généralisation de la conception numérique des bâtiments à l’horizon 2022. Pour la CAPEB, il est fondamental de poursuivre le PTNB au-delà de 2017.

Les normes et les réglementations

La CAPEB salue la décision de geler toute nouvelle réglementation, en dehors des domaines de la santé et de la sécurité. La CAPEB cependant s’interroge sur le sort qui sera réservé à la future réglementation E+C- relative à l’énergie des bâtiments.

La prime à la conversion des véhicules

La CAPEB salue la mesure et souhaite évidemment qu’elle s’applique non seulement aux « camionnettes » mais aussi à l’ensemble des véhicules utilitaires des artisans.

En bref : les grandes priorités défendues par la CAPEB en matière de politique du logement

1. Geler la production des normes et réglementations, sauf en ce qui concerne la sécurité et la santé
2. Simplifier l’acte de construire, en diminuant les délais d’obtention d’autorisation de construire ainsi que le nombre de recours abusifs
3. Accompagner la transition numérique pour les TPE du bâtiment
4. Maintenir les dispositifs d’aides à la construction et à la rénovation : TVA réduite, PTZ+, CITE, loi Pinel
5. Faciliter la cotraitance dans le secteur artisanal et sécuriser le mandataire commun d’un groupement momentané d’entreprises
6. Territorialiser la politique du logement
7. Massifier la rénovation des logements via un plan national adapté au type d’habitat (individuel ou collectif) et le renfort des leviers financiers
8. Simplifier le droit d’utilisation des sols