Économie circulaire, énergie, rénovation, logement... changements et entrées en vigueur au 1er janvier 2023

Mieux consommer, mieux produire

Pour les particuliers :

Fin de la vaisselle jetable dans les fast-food pour les repas consommés sur place :

La vaisselle jetable est interdite dès le 1er janvier 2023 dans les établissements de restauration rapide, pour tout ce qui est consommé sur place : les repas seront désormais servis dans de la vaisselle lavable et réutilisable. Cela concerne les enseignes servant plus de 20 couverts simultanément.

Mise en place de la reprise en magasin des produits usagés pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, ainsi que les articles de bricolage et de jardinage :

Les consommateurs pourront désormais déposer leurs produits usagés ou cassés directement en magasin, dans des bornes de collecte spécifiques mises à disposition. Ils pourront ainsi être réparés pour avoir une deuxième vie ou seront sinon recyclés.

Collecte de tous les déchets d’emballages plastiques dans le bac jaune :

Tous les Français de Métropole pourront désormais trier les emballages plastique dans le bac jaune afin qu’ils soient recyclés.

Pour les professionnels :

Disponibilité des pièces détachées pendant au moins 5 ans pour allonger la durée de réparation des produits :

Les pièces détachées des équipements électro-ménagers, des petits équipements informatiques et télécommunications, des écrans et des moniteurs, des outils de bricolage et de jardinage motorisés (perceuses, tondeuses à gazon…), des articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés, devront être disponibles pendant au moins 5 ans. Cette mesure permettra d’allonger la durée de réparation de ces produits.

Les moquettes ou tapis utilisés dans le cadre d’événements (type salons) intègrent la filière REP des éléments d’ameublement :

Cela leur permettra à présent d’être collectés, réutilisés et recyclés. Rappelons qu’en France, l'équivalent d'une route de moquette Lille-Marseille est jetée chaque année.

Obligation pour les sites industriels manipulant des granulés de plastiques de se doter de filtres pour lutter contre la pollution du plastique :

La loi anti-gaspillage prévoit l'obligation pour les sites manipulant des granulés de plastiques industriels de se doter d’équipements et de procédures pour prévenir les fuites de granulés plastiques dans l’environnement, et de faire l’objet d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour les sites dont l’exploitation a démarré avant 2021.

Démarrage de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment :

A compter du 1er janvier 2023, les déchèteries qui collectent les déchets du bâtiment et les entreprises de la construction pourront demander à l’un des éco-organismes agréé pour cette nouvelle filière de prendre en charge gratuitement les déchets du bâtiment. Le maillage de points de collecte gratuits des déchets du bâtiment sera étendu tout au long de l’année 2023. Les déchets pourront ainsi être réutilisés ou recyclés.

Mieux se loger

Pour les particuliers :

Revalorisation des aides personnelles au logement (APL)

Au 1er janvier 2023, les aides personnelles au logement (APL) seront rehaussées. Il s’agit d’une revalorisation du paramètre de ressources R0 (niveau de ressources en dessous duquel l'aide est maximale), conformément à l'article D. 823-17 du Code de la construction et de l'habitation (revalorisation à l'IPCHT - Indice des prix à la consommation hors tabac, dont le niveau est supérieur aux 4% appliqués en juillet par décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022).

En outre, pour répondre à la demande des collectivités ultramarines, le plafonnement à 6 personnes à charge dans le barème du calcul des aides en Outre-mer sera supprimé.

Augmentation des plafonds de loyer du dispositif de réduction fiscal “Loc'Avantages”

Les plafonds de loyer du dispositif de réduction d'impôt "Loc'Avantages" seront augmentés en 2023 de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) calculée entre les valeurs des deuxièmes trimestres 2021 et 2022, soit une hausse significative de + 3,60%.

Révision des plafonds encadrant le logement locatif social et l'accession sociale à la propriété

Au 1er janvier 2023, les plafonds encadrant le logement locatif social et l'accession sociale à la propriété seront revalorisés pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution des coûts de construction. Ces revalorisations, qui visent notamment à garantir un ciblage social adéquat de ces dispositifs de soutien au logement, concerneront :

• les plafonds de ressources pour l'éligibilité à un logement locatif social (PLAI, PLUS, PLS) sur l'ensemble du territoire ;
• les plafonds de ressources et de prix d'acquisition pour le PSLA et le BRS ;
• les plafonds de loyer pour la phase locative du PSLA.

Révision des plafonds de ressources dit « ANAH »

Les plafonds de ressources dit « ANAH » concernant les ménages modestes et très modestes seront révisés à hauteur de 6,3% pour 2023 par rapport à 2022 afin d'intégrer les impacts de l'inflation observée en 2022. Ces plafonds de ressources sont également pris en compte pour vérifier l'éligibilité aux aides de l'ANAH - Agence nationale de l'habitat (MaPrimeRénov' Sérénité, MaPrimeRénov' Copropriétés, Habitat indigne), le dispositif MaPrimeRénov', les CEE (Certificats d'économie d'énergie) précarité énergétiques, le dispositif de garantie de couverture de reste à charge pour les plus modestes (FGRE) comme l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt Avance rénovation (PAR).

Démarrage du dispositif « MonAccompagnateurRenov »

L'accompagnement obligatoire des ménages lors de rénovations énergétiques de l'habitat privé sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 et concernera dans un premier temps les rénovations pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) seront mobilisées.

Logement décent : évolution des critères

La loi Climat & Résilience a demandé l'introduction d'un critère de performance énergétique minimal dans la définition du "logement décent". À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié de énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.

Mieux se déplacer

Pour les particuliers :

Plan national covoiturage du quotidien : Une prime de 100€ pour les primo-conducteurs

À partir de janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage de courte distance recevront une prime de 100€, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif : une première partie au 1er covoiturage (25€ minimum) et le reste au 10e covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter de son premier covoiturage.

Un soutien aux covoitureurs en complément des collectivités sur le principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité

Le Gouvernement soutiendra aussi le covoiturage dans la durée en finançant la moitié de l’incitation financière que proposent certaines collectivités aux conducteurs et passagers sur la base du principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité. Cela incitera davantage de collectivités à lancer de tels dispositifs et celles qui le font déjà à les poursuivre.

Prolongation et renforcement des aides à l’achat vélo

Afin de favoriser l’équipement des ménages et notamment des plus précaires, les aides à l’achat de vélo (bonus et prime à la conversion) ont été renforcées du 15 août au 31 décembre 2022. Ces aides seront prolongés sur l’ensemble de l’année 2023.

De plus, pour accompagner un nombre plus important de Français dans l’achat de vélos, les seuils d’éligibilité seront rehaussés, à partir du 1er janvier 2023, pour couvrir 50% des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14.089 €, contre 13.489 € actuellement) et 20% pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6.358 € contre 6.300 € actuellement).

Le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf électrique

À compter du 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule neuf sera réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d'acquisition est inférieur à 47.000 euros et la masse inférieur à 2,4 tonnes, et aux camionnettes électriques. Le montant d'aide pourra s'élever jusqu'à 5.000 euros pour l'acquisition d'une voiture et 6.000 euros pour une camionnette. Comme annoncé par le Président de la république lors du Mondial de l'automobile, ces montants d'aide seront augmentés de 2.000 euros pour les ménages dont le revenus de référence par part est inférieur à 14.089 euros (soit 50% des ménages), soit une aide maximale de 7.000 euros pour l'acquisition d'une voiture et 8.000 euros pour une camionnette.

Concernant la prime à la conversion, elle sera réservée aux ménages dont le revenus de référence par part est inférieur à 22.983 euros (soit 80% des ménages). Son montant sera renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus (RFR/part inférieur à 6.358 €) et pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus et gros rouleurs (RFR/part inférieur à 14.089 €) pour lesquels la prime pourra atteindre jusqu'à 6.000 euros pour l'acquisition d'une voiture et 10.000 euros pour l'acquisition d'une camionnette. De plus, le montant de la prime sera majoré de 1.000 euros dans les ZFE et jusqu'à 3.000 euros si une collectivité locale octroie une aide de même nature en ZFE.

Pour les professionnels :

Le forfait mobilités durables (FMD)

Dans toute la fonction publique, le FMD passera au 1er janvier 2023 de 200€ à 300€.
De plus, l'élargissement du FMD aux engins de déplacement personnel, motorisés et non motorisés, aux services de mobilité partagée, et la possibilité de cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun sera possible de manière rétroactive au 1er septembre pour la fonction publique d'Etat et hospitalière, et applicables au 1er janvier pour la fonction publique territoriale.

Entrée en vigueur du nouveau dispositif sur la captation aérienne de données

Le 1er janvier 2023 entre en vigueur du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces dispositions concrétisent la refonte, la modernisation et la simplification des dispositions actuelles relatives aux zones interdites de prise de vue aérienne. Les régimes d’autorisation pour les prises de vue en dehors du spectre visible et de déclaration préalable pour les prises de vue dans le champ du spectre visible sont supprimés. Subsiste un régime d’autorisation pour les prises de vue de zones identifiées comme particulièrement sensibles du point de vue de la défense ou de la sécurité nationale.

Mieux protéger notre santé

Qualité de l’air extérieur

Plusieurs zones à faibles émissions sont renforcées au 1er janvier 2023 :

• Montpellier : renforcement des restrictions de circulation dans la ZFE-m : sont désormais concernés les Crit'air 5 et non classés pour les véhicules légers, Crit'air 4 et plus pour les véhicule utilitaire léger et les poids lourds ;
• Nice : entrée en vigueur des restrictions de circulation dans la ZFE-m pour les Crit'air 5 (véhicules légers et véhicules utilitaires légers), et Crit'air 4 et plus pour les poids lourds ;
• Reims : entrée en vigueur des restrictions de circulation dans la ZFE-m pour les Crit'air 4 et plus ;
• Strasbourg : poursuite des restrictions pour les véhicules Crit'air 5 et non classés.

Le prix de la vignette Crit'Air passera de 3,70 à 3,72 € frais de port inclus pour un envoi en France.

Qualité de l’air intérieur : un nouveau dispositif de surveillance

Le dispositif de surveillance de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) est révisé dans le cadre du quatrième Plan national santé environnement. Intégrant les acquis de la crise de la Covid-19, cette révision a permis de rendre la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) plus complète et adaptée tout en facilitant son appropriation par les acteurs concernés. Le dispositif révisé est désormais constitué des quatre volets suivants :

• une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur ;
• un autodiagnostic de la QAI, réalisé au moins tous les quatre ans ;
• une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ;
• un plan d’actions régulièrement actualisé, proposant des actions correctives à mettre en œuvre afin d’améliorer la QAI en prenant en compte les résultats de la surveillance.

Mise en place d’indicateurs de bruit dans les transports ferroviaires

L'arrêté du 29 septembre 2022 pris en application de l’article 90 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités fait suite à trois avis du Conseil National du Bruit rendus depuis l'adoption de la loi. Cet arrêté prévoit la mise en place d’indicateurs de gêne due à la soudaineté, la répétitivité et à l’intensité du bruit des infrastructures de transport ferroviaire. L’arrêté précise les modalités applicables d’évaluation des nuisances sonores des infrastructures de transports ferroviaires durant une période d’observation de 6 mois entre le 1er novembre 2022 et le 30 avril 2023 pour un panel représentatif d'infrastructures existantes, et pour deux années et demi à compter du 1er mai 2023 pour toute nouvelle infrastructure ferroviaire.

Mieux prévenir les risques, mieux s’adapter

Pour les particuliers :

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif d'information évolue : avant d'acheter ou de louer un bien, vous serez ainsi mieux informés des risques auxquels ce bien est exposé

• dès l'annonce immobilière, l’acheteur ou le locataire pourra se renseigner sur ces risques en allant sur le site georisques.gouv.fr ;
• l'état des risques sera remis dès la première visite du bien et non plus au moment de la finalisation de la transaction.

Par ailleurs, l'état des risques intègre désormais le phénomène de recul du trait de côte : l’acheteur ou le locataire saura donc si le bien est soumis à ce phénomène lorsque la commune est concernée.

Pour les professionnels de l'immobilier, leurs obligations évoluent :

• l'annonce immobilière, quel que soit son support devra comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”
• l'état des risques devra être remis dès la première visite et actualisé en tant que de besoin lors des phases suivantes de la transaction."

Dans le domaine des sites et sols pollués (secteurs d’information sur les sols)

Évolutions pour les vendeurs et bailleurs :

• obligation de transmettre un document d'information sur la pollution des sols dont le contenu est conforme au R. 125-26 du code de l'environnement (ce contenu n'était jusqu'alors pas défini),
• obligation d'annexer ce document dès la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement), et pas seulement à l'acte authentique, comme préalablement.

Pour les professionnels

Gestion des sites et sols pollués : publication du décret relatif à la définition des types d'usage dans la gestion des sites et sols pollués

Évolutions pour les exploitants : Obligation de définir l'usage futur du site au moment où l'installation classée sera mise à l'arrêt définitif, pour les demandes d'autorisation déposées après le 1er janvier 2023 et les cessations notifiées après cette date (pour rappel l'usage est déterminé en concertation avec les maires ou les présidents d'EPCI compétent en matière d'urbanisme, et les propriétaires de terrain)

Évolutions pour les porteurs de projets :

• Depuis la loi ALUR, un porteur de projet qui souhaite implanter une nouvelle activité avec un changement d'usage sur une ancienne installation classée pour l’environnement (ICPE), doit faire appel à un bureau d’étude qui certifiera ou non de la nécessité de dépolluer le site. Le facteur déclenchant cette obligation à savoir un changement d'usage, est précisé dans ce décret et s'appliquera dans ce contexte pour tous les permis de construire, permis d'aménager ou toutes les demandes préalables de travaux déposés à partir du 1er janvier 2023.
• Obligation pour les maîtres d'ouvrage de projets comportant un usage d'accueil de populations sensibles (jeunes enfants, femmes enceintes, personnes âgées, fragiles) de transmettre l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement (dite ATTES-ALUR) à l'Agence Régionale de Santé, et, si le site est un site ayant accueilli une installation industrielle, à l'inspection des installations classées. L'objectif est d'informer les services de l’État le plus amont possible de manière qu'ils soient en capacité de réagir en cas de projets susceptibles de présenter des risques pour la santé des populations destinées à fréquenter ces établissements.

Suite à l’incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique en septembre 2019 à Rouen, plusieurs mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier pour améliorer la maîtrise des risques des sites industriels déjà en activité afin de garantir la sécurité des riverains vivant aux alentours de ces sites, ainsi que la préservation de l’environnement :

• Le stockage de liquide très inflammable dans des contenants susceptibles de libérer leur contenu, tels que des conteneurs plastiques, est désormais interdit au sein des installations de stockages de liquides inflammables à autorisation ainsi que dans les entrepôts de matières combustibles.
• Les installations de stockages de liquides inflammables à autorisation ainsi que les entrepôts de matières combustibles à autorisation et enregistrement doivent avoir réalisé au 1er janvier une « étude des flux thermiques en limite de site », qui doit permettre d’identifier les éventuels risques de propagation d’un incendie au voisinage immédiat (« effet domino »), puis définir et programmer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires pour remédier à cette situation.
• Entrée en vigueur pour les installations Seveso de la disposition visant l’identification des produits de décomposition dans les études de dangers et l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident. Les nouvelles études de dangers ou mises à jour réalisées après le 1er janvier devront ainsi contenir une partie spécifique relative à l’identification des produits de décomposition en cas d’incendie important. Il devient également obligatoire d’inclure dans les nouveaux plans d’opérations interne POI) ou lors des prochaines mises à jour, les dispositions relatives à l’organisation de ces premiers prélèvements environnementaux.
• L’ensemble des établissements Seveso Seuils bas devront avoir établi un plan d’opération interne au 1er janvier 2023.

Prévention des pollutions industrielles

L'arrêté ministériel du 24 août 2017 concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), appelé arrêté "RSDE", a imposé la surveillance par les industriels de nouvelles substances dangereuses susceptibles d'être présentes dans les rejets de leurs effluents.

Pour ces substances dangereuses visées par une directive européenne de 2013, après cette phase initiale de surveillance, l'exploitant doit, à partir du 1er janvier 2023, respecter des valeurs limites de concentration dans ses rejets dans l'eau mais aussi rechercher la réduction maximale de ses émissions.

On trouve notamment dans cette liste de 27 substances, les dioxines, le mercure et une substance perfluorée, l'acide perfluororooctanesulfonique plus connus sous le nom de PFOS.

Mieux engager les territoires

Augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€ - une première depuis 13 ans

La dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 est portée de 210 à 320 M€ :

• 200 M€ sur la dotation de solidarité rurale,
• 90 M€ sur la dotation de solidarité urbaine,
• 30 M€ sur la dotation d’intercommunalité.

Grâce à cet effort inédit depuis 13 ans, 95% des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié en 2022 et un tiers en 2023 si rien n’avait été fait.

Soutien aux collectivités en situation de tension énergétique

Les mécanismes de soutien budgétaire mis en œuvre pour aider les collectivités locales à lutter contre les effets de l'inflation entrent en vigueur : amortisseur électricité, filets de sécurité, tarif règlementé de vente ;

• L'année 2023 verra la mise en œuvre effective du filet de sécurité voté dans la dernière LFR
• Ce sont aussi les ressources qui vont augmenter en 2023 : pas de plafonnement de l'indexation des bases fiscales, ce qui donnera des recettes supplémentaires aux collectivités.
• Le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté, qui atteint 10M€

Mise en place du fonds vert

Mise en place d’un fonds d’accélération inédit pour la transition écologique dans les territoires (fonds vert) doté de 2 Md€. Complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, le fonds vert répond à un triple objectif :

• renforcer la performance environnementale ;
• adapter les territoires au changement climatique ;
• améliorer le cadre de vie.

Suppression de la CVAE qui entraîne, en compensation, le versement d'une fraction de TVA dynamique dès 2023

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est étalée sur 2 ans (2023 et 2024). Le mécanisme de compensation proposé dès 2023 repose sur la TVA avec 2020-2023 comme période de référence. Il permet une augmentation de la compensation de 19,5% par rapport à la CVAE touchée en 2022.

• Pour le bloc communal, sa dynamique sera répartie selon des critères économiques de taille (surface et effectifs) des entreprises.
• Pour les départements, la dynamique sera soclée, à la demande de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Renouvellement de l'Observatoire des territoires

Créé en 2004, l'Observatoire des territoires est placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Il est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires.

Le mandat précédent de son conseil d'orientation a pris fin au 31 décembre 2022. S'inscrivant de façon pertinente dans l'action de l'État en faveur de la cohésion des territoires, son renouvellement a été acté par décret.

Actualisation du classement des communes en ZRCV

Partant du constat d'une perte de dynamisme et d'attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné aux élus locaux les moyens de revitaliser les centres-villes par la création d'un contrat intégrateur – l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Afin de compléter ce dispositif, la loi de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), adossées aux ORT. Il s'agit d'un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Un arrêté actualise, pour l'année 2023, la liste des communes éligibles aux ZRCV (101 communes sont ajoutées et 3 sortent du classement) : 474 communes sont éligibles en 2023 à ce dispositif.Le mandat précédent de son conseil d'orientation a pris fin au 31 décembre 2022. S'inscrivant de façon pertinente dans l'action de l'État en faveur de la cohésion des territoires, son renouvellement a été acté par décret.

Améliorer l’information du public en garantissant la disponibilité de l'ensemble des documents d'urbanisme sur un site internet unique

A compter du 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des documents d'urbanisme sera conditionné à leur publication électronique sur le Géoportail de l'urbanisme.

Cette publication sur le Géoportail de l'urbanisme était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois que l'absence de publication n'ait de conséquence pour les actes des collectivités territoriales. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements renforce cette obligation en conditionnant désormais le caractère exécutoire des documents d'urbanisme à leur publication sur le Géoportail de l'urbanisme et à leur transmission aux services de l’État chargés du contrôle de légalité.