DPE et diagnostics immobiliers : la DGCCRF pointe des anomalies encore trop fréquentes

Une enquête de la DGCCRF datant du 2 septembre et visant à vérifier les informations transmises aux acquéreurs et/ou locataires et à contrôler les aptitudes professionnelles des diagnostiqueurs a mis en évidence un manque de professionnalisme de la part de certains acteurs du diagnostic immobilier.

La DGCCRF rappelle tout de même que la globalité des entreprises contrôlées respectaient bien leurs obligations concernant les formations et les certifications. Cependant, les irrégularités constatées surviennent dans le domaine de l'information précontractuelle du consommateur et de la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente.

312 professionnels ont été audités par le gendarme de la concurrence pour cette enquête et 72% des établissements contrôlés ont montré des anomalies notamment concernant leur connaissance des conditions d'informations précontractuelles des clients et des signatures de contrats de vente. 161 avertissements ont été distribués suite à cette découverte ainsi que 55 injonctions et 15 procès-verbaux pénaux.

La DGCCRF pointe d'abord un manque d'informations à propos des grilles tarifaires des prestations, les qualifiant de « peu claires voire incomplètes compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.). »

La nécessité d'établir un contrat écrit avant la visite, incluant le droit de rétractation sous 7 jours qui doit être inclus dans ce contrat, semble être méconnue de nombreux professionnels. Plusieurs problèmes dans le formalisme des factures ont aussi été mis en avant lors de l'enquête et quelques pratiques commerciales trompeuses ont même été révélées.

À l'heure de la RE2020 et au vu de l'importance croissante des professionnels du diagnostics immobilier qui vont avoir un rôle majeur avec la mise en place d'un calendrier d'interdiction à la location des bâtiments énergivores, la DGCCRF considère comme crucial de maintenir la surveillance du marché des diagnostics immobiliers.

La prochaine étape pour l'organisme en charge de la surveillance de la concurrence en France est de se pencher sur les franchiseurs qui « diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes", et sur les « plateformes internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs dans ce secteur d'activité ». Le but affiché des pouvoirs publics est de maintenir la pression sur la filière pour la pousser vers plus de professionnalisme.