Bilan de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

La dynamique créée par la loi de transition énergétique du 17 avril 2015, a placé la France, quelques mois avant la COP21, à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique et lui a donné une forte légitimité pour porter le message universel de l’Accord de Paris. La France est ainsi pionnière dans l’application de l’Accord de Paris et a une responsabilité particulière pour maintenir la dynamique de cet accord.

Cette loi fixe l’objectif d’atteindre 40 % de renouvelables dans la production d’électricité d’ici 2030 et de réduire la consommation finale d’énergie de 50% en 2050 par rapport à 2012.

Les nombreux textes d’application sont désormais quasiment tous publiés :

• 100% des 19 ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres et les lois autorisant leurs ratifications sont en cours d’achèvement ;
• 98% des décrets - sur un total considérable de 162 mesures à prendre - ont été soumis au Conseil d’Etat ou mis en signature, et 95% sont déjà publiés.

I. Les grands outils de planification sont en place :

La France est le seul pays d’Europe à avoir publié ses stratégies. Les grands outils de planification sont en place, sont publiés et rendent irréversible et stable la Stratégie nationale bas-carbone :

• La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été publiée en novembre 2015.
• La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) du 28 octobre 2016 donne aux filières industrielles de l’électricité, du gaz et de la chaleur renouvelables la visibilité nécessaire pour ce développement, avec un calendrier prévisionnel des appels d’offres.
• les PPE de Corse, de Guyane et de la Réunion sont publiées ; celles de Guadeloupe et de Mayotte le seront dans les prochains jours ; la PPE de la Martinique est en cours d’examen par l’Autorité environnementale, afin de rendre ces îles autonomes en énergie.
• Le Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse seront publiés dans les prochaines semaines.
• La France fait partie des premiers pays industrialisés à s’être engagés pour les Objectifs de développement durable.

Pour la première fois, la stratégie énergétique de la France a fait l’objet d’un débat ouvert avec la société civile qui s’est poursuivi dans son application. Pour favoriser la démocratie participative, le décret créant le droit d’initiative citoyenne pour les projets d’investissements de plus de 10 millions d’euros sera publié dans les prochains jours.

II. L’application de la loi a été portée par un accompagnement technique et un soutien financier inédits concernant tous les acteurs économiques (bâtiments, transports, industrie…), mais également les citoyens et les territoires :

• Le fonds de financement de la transition énergétique : 750 millions d’euros pour :
  • appuyer les actions de plus de 550 territoires à énergie positive,
  • consolider plusieurs programmes de recherche dédiés à la transition écologique,
  • soutenir les entreprises et les start up innovantes de la GreenTech Verte,
  • réaliser des investissements dans les exploitations agricoles pour limiter le recours aux pesticides et les rejets d’ammoniac,
  • améliorer la qualité de l’air ;
• Le crédit d’impôt transition énergétique de 30 % pour favoriser les travaux d’économie d’énergie ;
• Des actions pour une agriculture et toujours plus respectueuse de l’environnement : tarifs d’achat d’électricité adaptés à la méthanisation agricole et contribuant à la diversification des revenus des exploitants ; simplification des démarches administratives d’autorisation avec le permis unique environnemental ;
• Le dispositif des certificats d’économie d’énergie : une partie de l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie de financer des économies d’énergie est désormais dédiée à la lutte contre la précarité énergétique ; le décret qui fixe le volume d’obligation pour la période 2018-2020 sera publié prochainement ;
• Le soutien à l’achat de véhicules propres grâce à une aide allant jusqu’à 10.000 € pour remplacer les véhicules diesel anciens et l’installation de bornes électriques ;
• Le programme des investissements d’avenir : 500 millions d’euros engagés pour soutenir l’innovation dans les technologies bas-carbone ;
• La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim a été actée par décret.

III. Le Gouvernement est pionnier pour la finance verte :

• La France a émis, le 24 janvier, la première obligation verte souveraine à hauteur de 7 milliards avec plus de 23 milliards d’offres par plus de 200 établissements financiers, intermédiaires et investisseurs français et étrangers, traduisant l’engouement pour le financement de la politique environnementale de la France, facilité par la loi de transition énergétique et l’obligation de transparence des investissements (article 173 de la loi).
• La France a fixé ses objectifs en matière de tarification du carbone dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte avec 56 € par tonne en 2020 et 100 € en 2030.
• Ces stratégies qui réconcilient écologie et économie seront présentées par Ségolène Royal le 20 avril aux réunions de printemps du FMI et de la Banque Mondiale à Washington.

Des avancées majeures ont également été obtenues dans le domaine de l’économie circulaire et de la lutte contre toutes les pollutions :

• L’interdiction des sacs de caisse à usage unique est effective depuis le 1er juillet 2016. Depuis le 1er janvier 2017, ce sont les sacs « fruits et légumes » ont été remplacés par des sacs composés de matières végétales et compostables.
• Depuis le 1er janvier 2017, les pesticides ne sont plus autorisés pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles au public ; la vente de pesticides dans les jardineries ne se fait plus en libre-service.

IV. Les résultats de l’application de la loi sont déjà significatifs :

• La puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % : les énergies renouvelables électriques peuvent représenter désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de la puissance de 6 réacteurs nucléaires. Par rapport à 2013, les emplois éoliens ont crû de 33,3%, soit 3620 emplois supplémentaires.
• Les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le Fonds chaleur ont augmenté de près de 30 % ;
• Le seuil de 100.000 véhicules électriques a été franchi début 2017. 15.000 bornes de recharge pour véhicules électriques sont installées et plus de 5 millions d’exemplaires de certificats de qualité de l’air ont déjà été délivrés ;
• Les 554 territoires à énergie positive pour la croissance verte représentent plus de 15.000 communes (métropole et outre-mer) et concernent plus de 40 millions de Français.

Ces résultats sont une force pour continuer à assumer un leadership sur l’application de l’Accord de Paris.

Retrouvez le dossier sur le bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application