Une étude pointe les difficultés d’accès des TPE-PME de la branche BETIC à la commande publique

Les résultats de ce baromètre commandé par la Fédération Cinov permettent de mettre en avant les difficultés d’accès à la commande publique du point de vue des entreprises, souvent mise de côté par le manque de confiance des entrepreneurs envers le secteur public. Malgré cette défiance, des améliorations sont visibles grâce à de récentes réglementations mises en place lors du dernier quinquennat.

Avec ce baromètre, la Fédération Cinov souhaite interpeller et sensibiliser les pouvoirs publics ainsi que les décideurs privés sur cette question importante, grâce aux éléments recueillis auprès des entrepreneurs eux-mêmes.

La commande publique, un marché à fort potentiel…

Selon les chiffres publiés par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) en 2021, le montant des marchés publics a atteint un niveau record de 151,8 milliards d’euros, un montant jamais observé ces 15 dernières années après deux ans de crise sanitaire. Selon le même observatoire, pour le premier semestre 2022, la commande publique s’est élevée à 51,2 milliards d’euros, en progression de 6,5%. Selon les perspectives, le volume de la commande publique à la fin de l’année 2022 sera identique, voire en progression par rapport à 2021.

Malgré le fort potentiel de développement économique que représente la commande publique pour les entreprises (plus de 163.000 contrats en moyenne chaque année représentant 89 milliards d’euros), les TPE-PME n’en profitent pas.

… marqué par les difficultés des entreprises pour y accéder

L’histoire de ce baromètre débute par le constat que l’Etat n’a jamais mesuré l’attrait des appels d’offres du secteur public pour les entreprises françaises et les difficultés de ces dernières pour accéder à la commande publique.

Le premier enseignement de cette enquête, centrée sur la branche BETIC, est la difficulté qu’éprouvent les TPE-PME à accéder aux marchés publics. En effet, plus de la moitié des dirigeants interrogés (53%) estiment qu’il est difficile, voire très difficile d’accéder aux marchés publics. 65% même de ces sondés estiment qu’il est plus simple d’accéder aux marchés privés et le niveau médian de « difficulté », réelle ou ressentie, pour accéder à la commande publique est de 4 sur 5 (1 représentant un accès « très facile » et 5 un accès « très difficile »).

Une commande publique écartée par les entreprises pour diverses raisons

Les difficultés d’accès à la commande publique par les entreprises entraînent le renoncement de ces dernières. Selon les chefs d’entreprises interrogés, un certain nombre de freins entraîne ce renoncement. Les raisons les plus souvent citées étant des procédures trop complexes (70%), l’image d’un marché difficilement ouvert aux nouveaux acteurs (55%) ou encore des critères d’éligibilité trop restrictifs (35%). Également, le manque de clarté dans l’expression des besoins (59%) et le coût de la réponse trop important (54%) constituent des freins dans la réponse des entreprises à la commande publique.

Ainsi, si l’activité des entreprises de la branche devrait naturellement orienter les entreprises vers la commande publique, plus de la moitié des dirigeants ayant répondu à l’enquête (51.7%) révèlent une part de la commande publique dans leur chiffre d’affaires inférieure à 10%.

Des freins entraînant une crise de confiance des acteurs économiques envers le secteur public

Ces difficultés exprimées par les TPE-PME ont pour conséquence une défiance vis-à-vis du secteur public. Ainsi, 69% des dirigeants interrogés expliquent que l’opacité ressentie de la procédure ou les délais de paiement supérieurs à la durée légale de 30 jours entravent leur confiance. Un autre chiffre marquant de ce baromètre montre que plus de 36% de ces dirigeants constatent des pratiques qu’ils jugent abusives de la part des services achats ou des administrations publiques, comme l’entente préalable en amont de la procédure (55%), la pression sur les prix (53%) ou encore le travail en amont non rémunéré.

De plus, près de 6 dirigeants sur 10 estiment n’être pas suffisamment informés sur les spécificités de la commande publique, ce qui n’incitent pas ces derniers à y répondre.

Des nouvelles réglementations et des améliorations en devenir

Pour pallier ces difficultés, les pouvoirs publics ont certes mis en place de nouvelles réglementations simplifiant et renforçant l’accessibilité de la commande publique vis-à-vis des entreprises. Depuis le dernier quinquennat, ces réglementations passent principalement par la dématérialisation des procédures, la modernisation du Code des marchés publics et la définition d’une stratégie d’achat permettant d’ouvrir la concurrence. Pourtant, selon le baromètre, 67% des interrogés n’ont pas ressenti de changement notable depuis ces nouvelles réglementations, contre 17% à avoir senti la situation s’améliorer. Le baromètre démontre aussi que la dématérialisation des procédures semble avoir recueilli un écho favorable de la part des dirigeants (78%) qui estiment que cette amélioration facilite la réponse aux appels d’offres ainsi que leurs visibilités. La possibilité de répondre en groupement (47%) et la revalorisation des critères techniques par rapport au critère prix (40%) sont majoritairement évoqués par les dirigeants sur l’attractivité et l’accessibilité des marchés publics.

Pour Frédéric Lafage, Président de la Fédération Cinov : « Cette étude nous montre pour la première fois en France les nombreuses difficultés des TPE-PME dans l’accès aux marchés publics et la défiance vis-à-vis du secteur. Pour autant, nous observons que les dernières réglementations mises en place vont dans le bon sens. Les premiers résultats arrivent mais à travers ce baromètre, nous souhaitons interpeller les pouvoirs publics pour rappeler l’importance d’associer les TPE-PME à la commande publique et de poursuivre les efforts enclenchés. »