Un rapport parlementaire conseille d'appliquer l'accord sur le partage de la valeur "dès 2024"

Un rapport parlementaire plaide mercredi 12 avril pour l'entrée en vigueur "dès 2024", au lieu de 2025, d'un accord conclu entre patronat et syndicats pour généraliser le partage aux salariés des bénéfices des entreprises, invoquant une forte inflation.

Conclu le 10 février, l'accord national interprofessionnel (ANI) vise notamment à largement généraliser des dispositifs tel que l'intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur (PPV) à toutes les entreprises de plus de 11 employés.

"Quoiqu'ils en saluent l'objectif, les rapporteurs relèvent plusieurs limites dans la proposition de l'ANI", indiquent ceux-ci, les députés Louis Margueritte (Renaissance) et écologiste Eva Sas (EELV), dans leur rapport d'information "sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise".

Ils soulignent que la date d'application, le 1er janvier 2025, semble "éloignée eu égard à la crise inflationniste actuelle", qui se traduit notamment par une envolée à deux chiffres des prix des produits alimentaires.

Cela "signifierait un premier versement dans le courant de l'année 2025, soit dans des délais insatisfaisants par rapport à l'urgence du pouvoir d'achat", relèvent-ils, en proposant dès lors une entrée en vigueur "dès 2024".

Une autre limite réside, selon les rapporteurs, dans l'absence d'obligation sur le montant à redistribuer aux salariés. "Un chef d'entreprise pourrait ainsi satisfaire cette obligation en distribuant une PPV de 1 euro", notent-ils.

Le rapport estime également que le nombre de bénéficiaires de ce nouveau dispositif est "incertain".

L'ANI prévoit que les entreprises entre 11 et 49 employés et qui sont rentables -- dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives-- "mettent en place au moins un dispositif" de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025.

Les entreprises de moins de 11 salariés "ont la possibilité" de partager les profits avec leurs salariés.

Le gouvernement s'est engagé à retranscrire dans un texte législatif cet accord, signé par quatre syndicats sur cinq à l'exception de la CGT, possiblement dans le projet de loi sur le "plein emploi" prévu au printemps.