Que retenir de la Loi de Finances 2022 ?

Les mesures concernant les entreprises

Impôt sur les bénéfices

Poursuite de la baisse du taux d’impôts sur les sociétés

Création d’un crédit d’impôt collaborations de recherche

À compter du 1er janvier 2022, alignement du traitement des dépenses externalisées auprès d’organismes publics sur celui des dépenses externalisées auprès d’organismes privés agréés :

• Suppression du doublement d’assiette du CIR pour les dépenses de R&D externalisées vers les organismes publics
• Mise en place d’un dispositif fiscal alternatif destiné à maintenir la collaboration de recherche public privé : le crédit d’impôt collaborations de recherche (CICo)

Présentation du CICo

• Dépenses de R&D confiées aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI)
• Dans le cadre d’une collaboration effective de recherche : portage commun du projet de recherche, par l’entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche, reposant sur un partage des risques et des résultats (≠ sous-traitance)
• Taux du CICo : ‒ 50 % pour les PME ‒ 40 % pour les autres entreprises (ETI et grandes entreprises)
• Plafond des dépenses éligibles : 6 M€
• Non cumulable avec le CIR • L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance, qui est immédiatement remboursable pour certaines entreprises (PME notamment)

Le CICo est effectif pour les dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus entre le 1er janvier 2022 et le31 décembre 2025.

Évolution du Crédit d’Impôt Innovation (CII)

• Suppression du forfait des dépenses de fonctionnement jusqu’alors intégré au sein de l’assiette de coûts éligibles au CII pour garantir sa compatibilité avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État (forfait fixé à 43 % des dépenses de personnel +75 % des dotations aux amortissements relatives aux immobilisations affectées aux activités de recherche)
• En contrepartie, le taux de droit commun du CII serait porté à 30 %, et le taux majoré Outre-mer à 60 %, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023
• Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024

Jeunes entreprises innovantes : aménagement du critère d’âge

Aides COVID-19

Aide coûts fixes rebond

Aide loyers

Aide fermeture

Aide renfort

Fonds de solidarité & aide coûts fixes

Le plan indépendants

Simplifier la protection sociale des indépendants

Meilleure protection du conjoint collaborateur

Statut transitoire limité à 5 ans

• Pour éviter la dépendance économique
• Pour ouvrir la perspective à des droits sociaux supérieurs

Après 5 ans, le conjoint continuant à exercer dans l’entreprise opte

• Pour le statut de conjoint salarié
• Ou pour celui de conjoint associé

Conjoint qui a 67 ans au plus tard le 31/12/2031

• Maintien possible du statut jusqu’à liquidation des droits à retraite
• Statut de conjoint collaborateur au 31/12/2021

Le délai de 5 ans ne débute que le 1er janvier 2022

Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Aménagement de l’abattement départ en retraite

L’aménagement de l’abattement « départ en retraite » - Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 151 septies A CGI)

Le délai de 2 ans est porté à 3 ans :

• Pour les dirigeants ayant fait valoir leur droit à la retraite (« départ en retraite ») entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
• Si le départ en retraite précède la cession.

Cession de titres de PME soumises à l’IS : article 150 O-D ter

Le dispositif est prorogé de 2 ans, soit applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le délai de 2 ans est porté à 3 ans :

• Pour les dirigeants ayant fait valoir leur droit à la retraite (« départ en retraite ») entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
• Si le départ en retraite précède la cession

Les mesures concernant les particuliers

Actualité sur la suppression de la taxe d’habitation :

• Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation initiée en 2018
• Allègement de 65 % pour les foyers fiscaux non encore exonérés en 2022
• Suppression totale de la taxe d’habitation au 31 décembre 2022 pour les résidences principales (la suppression ne concerne pas les résidences secondaires)
• Pour les foyers mensualisés : il est possible de demander l’adaptation à la baisse, des mensualités, sur « l’espace particulier » en ligne