Projet de loi Économie Circulaire : des avancées significatives, mais insuffisantes pour diviser par deux le stockage des déchets

Deux ans après le lancement de la feuille de route pour l'économie circulaire, le gouvernement semble avoir enfin stabilisé son projet de loi. Pour les collectivités en charge de la gestion des déchets, il a le mérite de renforcer les responsabilités des producteurs de biens de grande consommation en matière d'éco-conception, d'information du consommateur et de financement des filières de collecte et de traitement des déchets générés par leur produit.

Il prévoit en prime de nouvelles filières de recyclage et de dépollution pour les jouets, le matériel de sport, de bricolage et de jardinerie, ou encore pour les lingettes ou les mégots de cigarettes.

Toutefois, il laisse encore beaucoup trop d'incertitude quant à la capacité de l'État à faire respecter les objectifs environnementaux des éco-organismes. Il reporte également la mise en place de nouvelles filières de recyclage à des échéances incompatibles avec la restriction du stockage et l'augmentation de la TGAP voulues par le gouvernement dès 2020, avec un vrai risque pour l'environnement et le pouvoir d'achat des Français.

Les collectivités entendues sur le renforcement de la responsabilité des producteurs

Conformément aux propositions d'AMORCE, le projet de loi renforce les obligations des metteurs sur le marché de produits de grande consommation en matière d'éco-conception, d'intégration de matière recyclée dans les produits, d'information fiable du consommateur (renforcement du logo Triman), de lutte contre le gaspillage et de réparabilité.

Il acte aussi les propositions d'AMORCE de création de nouvelles filières de collecte sélective et de recyclage pour les jouets, les équipements de sport, ainsi que le matériel de bricolage et de jardinerie, qui vont enfin avoir des solutions de recyclage.

Enfin, il confirme la couverture totale par les éco-organismes des coûts de collecte, de transport et de traitement des produits en fin de vie sous leur responsabilité et l'élargit au nettoiement, ce qui permettra le développement d'une vraie stratégie de lutte contre la pollution de l'eau par les plastiques, comme AMORCE le propose.

Mais un projet de loi ne permettant pas d'atteindre 100% du plastique recyclé, ni de diviser par deux le stockage des déchets.

Malgré ces avancées, le projet de loi :

ne garantit toujours pas que les éco-organismes atteindront leurs objectifs de recyclage sous peine de sanction ;
ne punit pas suffisamment la désinformation sur la recyclabilité des produits ;
prévoit le déploiement des nouvelles filières de recyclage seulement en 2021 voire en 2022 ou 2025 ;
ne soutient pas fortement le développement d'équipements de valorisation organique et de valorisation énergétique, dont la France manque aujourd'hui cruellement.

Enfin, il introduit, sans garde-fou, le développement de nouvelles formes de « consignes » souvent très éloignées de l'idée que s'en font les Français, qui pourraient se déployer sur quelques déchets emblématiques (bouteilles plastiques) ne représentant qu'une infime fraction des déchets ménagers (1%), mais qui pourraient avoir des conséquences désastreuses sur l'avenir du service public de collecte sélective et de tri mis en place par les collectivités et leurs opérateurs ainsi que sur le pouvoir d'achat des Français.

AMORCE appelle donc à la mobilisation des territoires pour encourager le gouvernement à plus d'ambition et plus de cohérence

AMORCE salue le travail réalisé par le ministère de la Transition écologique sur le renforcement des filières de responsabilités élargies des producteurs mais appelle le gouvernement à accélérer la mise en œuvre de ces mesures. Celles-ci sont essentielles pour respecter l'agenda de réduction du stockage et d'augmentation de la taxe sur l'élimination des déchets. Si la loi ne permet pas une réduction très significative des déchets résiduels dès l'année prochaine, cela provoquera une forte augmentation du coût du service public des déchets et entrainera de vastes transferts de déchets à travers la France, ainsi que le déploiement de décharges non autorisées, voire d'exportation de déchets vers d'autres pays dès 2020.

Enfin, AMORCE appelle les collectivités à suspendre toutes leurs décisions en matière d'extension de la collecte sélective et du tri à tous les emballages plastiques et demande au gouvernement d'organiser d'urgence une réunion des acteurs sur le développement non contrôlé et risqué des nouveaux dispositifs de « consignes » sur les bouteilles en plastique.