PLF2024 : faute de débat, la CAPEB attire l’attention du Gouvernement sur les dispositions qui doivent impérativement figurer dans le texte

La CAPEB souhaite rappeler au Gouvernement les dispositions qui doivent nécessairement figurer dans son projet de loi pour que celui-ci ait pour ambition de préserver effectivement le pouvoir d’achat des ménages et contribuer à relancer l’activité des entreprises du bâtiment, en particulier celle des entreprises artisanales qui accuse un nouveau recul.

La CAPEB salue la rectification du gouvernement sur le PTZ, par rapport à son projet initial, qui permettra à davantage de ménages de bénéficier du dispositif dans les zones tendues. Cependant, il nous semble impératif de lancer une réflexion sur l’accès au logement des Français en zones périurbaines, sans que cela génère de mitage du territoire, et de maintenir accessible le PTZ dans l’ancien.

La CAPEB salue également la mesure du député David Amiel portant sur le prêt avance rénovation qui constitue une première réponse pertinente à la problématique du financement des travaux de rénovation énergétique. L'organisation se félicite enfin que le taux de TVA à 10% sur les travaux de rénovation non énergétiques ait été maintenu. Un signal en faveur de l’activité d’entretien-rénovation des logements fortement attendu par la profession.

La CAPEB attire cependant l’attention du Gouvernement sur deux de ses propositions qui se sont traduites par de nombreux amendements de députés et qui n’ont pas pu être examinés. L’absence de débat ne doit pas conduire à occulter l’obligation collective que nous avons de répondre efficacement aux enjeux environnementaux et sociaux auxquels nous faisons face.

En effet, la CAPEB propose de sécuriser juridiquement et de clarifier l’application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. Les particuliers et professionnels doivent avoir la certitude que lors de l’installation, par exemple, d’un équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, l’adaptation du local recevant cet équipement est bien éligible au taux réduit de TVA. Cette proposition qui n’entraine aucune dépense de l’Etat, contribuerait à lever la confusion qui règne actuellement.

Enfin, la CAPEB est très attachée à ce que toute personne qui en a la nécessité puisse adapter son logement afin de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile. C’est pourquoi elle souhaite rétablir, pour le plus grand nombre, l’éligibilité au crédit d’impôt pour toutes les dépenses en équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, ainsi que des dépenses d’équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

La CAPEB forme le vœu que le projet du Gouvernement contribue pleinement à lui donner les moyens d’apporter des réponses efficaces aux défis que les professionnels doivent relever dans les plus brefs délais.

Consultez les 15 propositions de la CAPEB au Gouvernement.

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