Organisation et moyens pour la fusion des instances du personnel publiés au JO

Le décret, publié au Journal officiel en application des ordonnances réformant le Code du travail, précise les modalités de fonctionnement du CSE, qui va regrouper à partir du 1er janvier les trois instances représentatives du personnel: comité d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, il conservera les mêmes compétences (représentation des salariés auprès de l'employeur, prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail, gestion d'oeuvres sociales et culturelles dans l'entreprise...) et pourra exercer des recours en justice.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous de 300 salariés, elle sera maintenue dans les entreprises de type Seveso ou nucléaire.

Selon le décret, le "comité social et économique" bénéficiera d'autant d'heures de délégation que les anciennes instances, mais elles seront réparties entre moins d'élus, notamment dans les grandes entreprises.

Ainsi, une entreprise de 3.000 salariés n'a plus que 25 élus dans son CSE, contre 28 auparavant dans ses instances séparées. La différence est de 10 élus pour une entreprise de 5.250 salariés (29 élus, contre 39 avant), de 20 élus pour une entreprise de 8.500 salariés (33 élus, contre 53), et de 26 élus pour les entreprises de 10.000 salariés (35 élus, contre 61).

En revanche, le nombre total d'heures de délégation reste globalement stable. Par conséquent, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d'un nombre d'heures de délégation supérieur.

Dans les entreprises de moins de 3.000 salariés, le nombre d'élus et d'heures de délégation reste globalement stable.

En outre, comme le prévoient les ordonnances, il est possible par accord majoritaire d'intégrer les délégués syndicaux et donc la compétence de négociation, dans une instance unique et d'instituer un "conseil d'entreprise" à la place du CSE.

Les élus participant aux négociations disposeront d'un nombre d'heures de négociation qui s'ajouteront à celles prévues dans le CSE: au moins 12 heures mensuelles dans les entreprises jusqu'à 149 salariés, 15 heures pour les entreprises de 150 à 499 salariés, et 24 heures dans les plus de 500 salariés, précise le décret.

Une sixième ordonnance, adoptée fin décembre, a donné au conseil d'entreprise la compétence de négocier également des plans de sauvegarde de l'emploi.

Egalement publié samedi, un second décret, pris en application des ordonnances, fixe six modèles de lettres que l'employeur peut utiliser pour notifier son licenciement à un salarié selon les motifs suivants: disciplinaire; pour inaptitude; non-disciplinaire; économique individuel; économique pour des petits licenciements collectifs (entreprises jusqu'à 50 salariés); et pour de grands licenciement (plus de 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

La CGT avait dénoncé récemment le projet de ces lettres types, accusant le gouvernement d'"offrir au patronat un kit clé en main pour licencier en toute impunité".