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On est censé connaître l'état de sa maison

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Dès lors, selon la Cour de cassation, il ne peut pas soutenir qu'il ignorait ses défauts si l'acquéreur se plaint de vices cachés.