Loi SRU : la volonté des maires "déterminante" dans l'atteinte des objectifs, selon une étude

La Fondation a mené une enquête comparative dans 12 communes déficitaires en HLM. Objectif: évaluer si les difficultés invoquées par les élus sont réelles ou si elles masquent une absence de volonté politique.

"A contraintes similaires, certaines communes réussissent à amorcer une bien meilleure dynamique de construction que d'autres", constatent les auteurs, pour qui "c'est avant tout la volonté politique qui est déterminante".

Trois profils se dégagent: les communes engagées dans le rattrapage de leur retard, celles qui remplissent partiellement leurs objectifs mais dont les élus ont un discours ambigu et celles qui ont renoncé ou s'opposent à la loi.

Parmi les freins souvent cités figurent la difficulté d'accès au foncier, les contraintes géographiques ou environnementales et la contestation des habitants.

Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), longtemps hostile à la loi, fait partie du deuxième profil et subventionne chaque logement HLM à hauteur de 90.000 euros.

Mais selon la FAP, "l'octroi de subventions n'est qu'une manière de réduire le montant de la pénalité SRU de quatre millions d'euros" dont la commune doit s'acquitter.

Bidart (Pyrénées-Atlantiques) a elle pratiquement atteint ses objectifs quantitatifs de rattrapage, mais rate ses objectifs qualitatifs avec peu de logements "très sociaux". Un manquement explicable "par un choix politique de limiter l'arrivée des groupes sociaux les plus précaires".

Les maires "hors-la-loi" se caractérisent quant à eux par une "inertie en matière de construction" combinée à un "positionnement assumé de refus de l'application de la loi", relève la Fondation.

A Toulon, où l'on se réfugie "derrière des contraintes de foncier liées (...) aux zones militaires", le logement social reste ainsi "largement perçu comme le perturbateur d'un équilibre social sacralisé, à préserver à tout prix, au détriment des populations les plus précarisées".

Le projet de loi "Logement", qui sera discuté mi-juin au Sénat, est accusé par ses détracteurs de vouloir détricoter la loi SRU en autorisant les communes déficitaires à introduire une part de logements intermédiaires, aux plafonds de ressources et loyers plus élevés qu'en logement social, dans la production visant à rattraper leur retard.

Adoptée en l'an 2000, la loi SRU instaure des quotas de 20% ou 25% de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants situées dans une aire urbaine de plus de 50.000 habitants.

Selon le dernier bilan triennal 2020-2022 cité par la FAP, 659 des 1.031 communes concernées n'ont pas atteint leurs objectifs, soit 64% du total.

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