Loi climat et logement : l'Assemblée s'attaque à l'enjeu majeur des passoires thermiques

Il sera d'abord interdit, lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location, d'augmenter le loyer de ces logements classés F et G en performance énergétique, un an après la promulgation de la loi, examinée en première lecture.

En 2025 pour la classe G et en 2028 pour la F, ils ne feront plus partie des "logements décents". Selon le gouvernement, 1,8 million de logements seront ainsi interdits à la location.

Comme prévu, les députés ont élargi la mesure aux logements classés E en 2034, via un amendement du rapporteur Mickaël Nogal (LREM). Cette décision aura un impact "très important en nombre de logements et l'objectif ne sera pas atteint au rythme actuel et prévisible de la capacité de rénovation de la filière", a commenté mardi le président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), Jean-Marc Torrollion.

"Interdire la location de logements F et G est une ambition nécessaire. Interdire la location de logements E, représentant à eux seuls un quart du parc de logements actuellement loués, dans un horizon irréaliste, revient à mettre en péril les conditions de logement à moyen terme de près de 5 millions de Français", ont mis en garde dans un communiqué trois organisations de professionnels de l'immobilier, la FNAIM, l'UNIS et l'UNPI.

A l'Assemblée, des oppositions de tous bords se sont abstenues en critiquant une "interdiction en trompe-l'oeil" (Vincent Descoeur, LR), car devant passer par un éventuel recours devant la justice.

"Pensez-vous que quelqu'un qui croupit dans un logement insalubre va avoir pour réflexe d'aller saisir le juge?", a lancé le socialiste Guillaume Garot.

Un "faux débat", aux yeux de la ministre du Logement Emmanuelle Wargon mettant en avant l'"obligation légale" de mettre en location un "logement décent" avec la possibilité pour le locataire d'"en appeler à la responsabilité du bailleur".

"Marchands de sommeil"

Dans la majorité, François Pupponi (MoDem) a reconnu "une avancée", mais "les marchands de sommeil peuvent dormir tranquille. Une personne en situation irrégulière qui loue une chambre avec sa famille ne va pas porter plainte, c'est là où le bât blesse".

De l'aveu de tous, la rénovation énergétique de logements est décisive dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le bâtiment (logement et bureaux) représente un quart des émissions de gaz à effet de serre en France.

Et "aujourd'hui c'est un logement sur six qu'on peut qualifier de passoire thermique, ça veut dire 4,8 millions de logements dans lesquels des ménages ont trop chaud l'été et trop froid l'hiver", a souligné la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili en début d'après-midi.

La "cible" du gouvernement est d'atteindre un "parc bas carbone en 2050", pour "l'ancien" comme le "neuf", avec une moyenne de "B", en matière de performance énergétique, rappelle Emmanuelle Wargon.

La proposition du gouvernement est jugée insuffisante par la gauche et les écologistes, qui ont plaidé, comme la Convention citoyenne pour le climat, pour des "rénovations obligatoires" d'ici à 2040 et d'importants soutiens financiers pour les ménages.

Le gouvernement défend lui l'ensemble des aides disponibles (MaPrimeRenov' notamment) et a ajouté dans la loi un dispositif de soutien bancaire pour les ménages modestes, avec une "garantie partielle" de l'Etat pour les "prêts avance mutations", gagés sur la revente de biens ou lors de la succession.

Les députés ont en outre adopté un amendement gouvernemental de "programmation" pour deux périodes de cinq ans, précisant que les aides publiques à la rénovation devront être "stables" , "modulées en fonction des ressources des ménages", avec "un reste à charge financièrement soutenable".

Dans la foulée d'un récent rapport, l'Assemblée a aussi voté un "accompagnement individualisé", pour guider les ménages à toutes les étapes de la rénovation.

Outre l'interdiction des locations, un amendement MoDem fixe un calendrier d'obligation d'audit énergétique pour les logements mis en vente: en 2022 pour les classes F et G et en 2025 pour les logements E.

Comme le font déjà les professionnels de l'immobilier, les propriétaires qui louent ou vendent eux-mêmes leurs biens devront afficher le diagnostic de performance énergétique sous peine de sanction, selon un amendement de Mickaël Nogal (LREM).

La définition d'une "rénovation performante" a été précisée: un gain d'au moins deux classes pour atteindre A, B ou C, ainsi que "l'étude" et le "traitement" de "six postes de travaux ": "isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, menuiseries extérieures, ventilation, et production de chauffage et d'eau chaude".

Un objectif "inatteignable", selon les professionnels de l'immobilier

Les professionnels de l'immobilier ont jugé mardi "inatteignable" l'objectif de rénovation en 2034 des logements classés E sur l'échelle de Diagnostic de performance énergétique (DPE), soit un quart du parc immobilier actuel, après l'adoption par le Parlement d'une loi sur l'interdiction à la location des "passoires thermiques".

"L'impact est très important en nombre de logements et l'objectif ne sera pas atteint au rythme actuel et prévisible de la capacité de rénovation de la filière", a commenté auprès de l'AFP le président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), Jean-Marc Torrollion.

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité lundi soir l'interdiction de la mise en location des logements classés F à partir de 2028 et de ceux classés G à partir de 2025.

Les députés ont élargi la mesure aux logements classés E en 2034.

"Interdire la location de logements F et G est une ambition nécessaire. Interdire la location de logements E, représentant à eux seul un quart du parc de logements actuellement loués, dans un horizon irréaliste, revient à mettre en péril les conditions de logement à moyen terme de près de 5 millions de Français", ont mis en garde dans un communiqué trois associations de professionnels de l'immobilier, la FNAIM, l'UNIM et l'UNPI.

"En pratique, avec cette nouvelle contrainte, E, F, G, nous allons avoir 12 ans, pour rénover près de la moitié du parc locatif privé en France", ajoutent-ils estimant que la "rénovation des logements E" est "un objectif inatteignable en 2034".

M. Torrollion fait état par ailleurs d'"un risque de désinvestissement massif dans le parc privé locatif si les aides ne suivent pas".

"Nous pensons que ce qui serait raisonnable c'est qu'après 2028 on tire les enseignements de ce qu'on a réussi à faire et qu'on puisse retarder la mise aux normes des E à 2040", a-t-il ajouté.

L'obligation de rénovation reposera sur une nouvelle méthode de calcul du DPE. Elle sera en vigueur à partir du 1er juillet et éliminera la référence à la consommation énergétique sur la base des factures passées pour s'appuyer sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage pour attribuer un classement sur une échelle de A à G.

Coénove dénonce un nouveau passe-droit pour l'électricité

Coénove dénonce les seuils retenus donnant un avantage indu à l'électricité et visant de manière détournée à massifier l'électrification des usages du bâtiment, sans prendre en compte la question de la sécurité d'approvisionnement ni même le porte-monnaie du consommateur.

Conscient des faiblesses du DPE et voulant en faire le « 1er outil de la rénovation énergétique », le Gouvernement a mis en place depuis 2 ans un vaste chantier de fiabilisation en vue de son opposabilité au 1er juillet 2021.

Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050, un critère de poids vient compléter l'échelle du DPE : le carbone. Le DPE se définit donc désormais par une double échelle, une pour l'énergie et une pour le carbone, la moins bonne performance des deux venant définir la classe énergétique du logement. Un système en apparence équilibré mais dont les barreaux sont en fait mal calibrés.

Imbroglio sur les seuils

Pour limiter les sauts de classes entrainés par le simple changement de méthode, la focale a été mise sur les plus mauvaises classes, les F & G dites passoires thermiques. Pourtant au final, 600.000 logements électriques sortiront tout de même de ces classes, sans que leurs propriétaires n'aient réalisé le moindre geste de rénovation... les factures seront donc toujours aussi élevées, le confort toujours autant dégradé.

Par ailleurs, le desserrement des exigences énergie notamment sur les classes A et B, les amenant respectivement à 70 et 110 kWhEp/m2.an, soit un relâchement de 40% par rapport à l'exigence actuelle, est totalement incompréhensible au regard de l'enjeu d'efficacité énergétique pour toutes les énergies, sauf à considérer que l'une d'entre elles en est dispensée.

Rien en effet ne justifie de relâcher la pression sur les exigences énergétiques, et surtout pas les 2 usages complémentaires du DPE dont le poids est tout relatif. « Sous couvert de fiabilisation, le gouvernement choisit une fois encore de favoriser l'électricité dans le bâtiment, faisant fi des alertes à la prudence sur la pointe hivernale pourtant répétées par RTE » déplore le Président de Coénove Bernard Aulagne.