Loi anti gaspillage : La plus grande vigilance est de mise pour la filière du bâtiment

Ainsi qu’ils l’ont unanimement exprimé le 5 septembre dernier devant la Secrétaire d’Etat Brune Poirson, les professionnels sont pleinement en accord avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics sur la question des déchets de chantier : amélioration du tri, de la collecte, de la valorisation et lutte contre les dépôts sauvages. Pour autant, ils les appellent à faire preuve de prudence et de nuance dans les réponses à leur apporter. A cet égard, ils rappellent qu’aucune analyse d’impact économique sérieuse n’a pu être faite sur les conséquences d’un basculement général des produits et matériaux de construction dans un système REP.

Les professionnels ne contestent pas l’urgence à agir, bien au contraire, mais la loi doit permettre une approche différenciée de la problématique en s’appuyant sur l’analyse de la performance environnementale des filières existantes. Elle ne doit pas figer excessivement les choses, au risque de remettre en cause inutilement des schémas de collecte et de valorisation qui aujourd’hui fonctionnent.

Les 14 organisations représentatives de la filière du bâtiment et du déchet feront des propositions en ce sens dans le cadre des discussions parlementaires.

Elles sont, par ailleurs, déterminées à contribuer activement à la mise en œuvre des trois principales propositions qui s’appuient directement sur leur étude remise à la Secrétaire d’Etat en juin dernier, à savoir :

• La mise en place d’un observatoire et d’un outil sur la traçabilité ;
• Le renforcement du maillage territorial en points de collecte ;
• Et la reprise sans frais en déchèterie des seuls déchets triés issus de filières pour lesquelles c’est utile. Pour la ferraille (dont la reprise est valorisée financièrement) ou les gravats (dont le coût est inférieur à 10 € la tonne), la gratuité est un non-sens. Il est donc nécessaire de faire preuve de discernement en la matière.

Parallèlement, il a été acté par les pouvoirs publics, lors de cette même rencontre du 5 septembre dernier, le lancement d’une étude de préfiguration menée par l’ADEME dont l’objectif est de définir le périmètre, les filières à soutenir, les modalités de financement ainsi que le type de structure, dont l’interprofession, qui pilotera l’ensemble des actions pour les déchets du bâtiment. Il apparait donc prématuré d’inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement ainsi que les modalités de pilotage du système.

Afin de garantir son succès, il est indispensable :

• que les professionnels soient pleinement associés au pilotage de cette étude ;
• qu’elle permette une évaluation technico-économique sérieuse notamment des conséquences de la reprise sans frais qui pourrait avoir, de fait, un impact économique difficilement supportable pour les professionnels et pour les maitres d’ouvrage.

Enfin, sur les dépôts sauvages, comme l’a souligné très justement la Secrétaire d’Etat, les 14 organisations professionnelles rappellent qu’ils ne sont pas du seul fait du secteur. Moins d’un quart de ces dépôts sont des déchets du bâtiment^[1]. En outre, ce fléau donne une image qui nuit au bâtiment et participe à la concurrence déloyale. Les moyens de contrôles et de sanctions doivent être renforcés pour lutter efficacement contre les incivilités.

Les 14 organisations professionnelles restent bien évidemment à la disposition des pouvoirs publics pour continuer à avancer de façon constructive et collaborative, et trouver des solutions pérennes et économiquement équilibrées.

^[1] Etude Ademe sur les décharges sauvages – Février 2019