Les principales mesures de la proposition de loi pour "accélérer l'égalité économique et professionnelle"

Quotas

Des quotas de femmes seront instaurés parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1.000 salariés, avec une proportion d'au moins 30% de femmes d'ici 2027, et de 40% d'ici 2030.

A compter de 2030, les entreprises auront deux années supplémentaires pour se mettre en conformité. A défaut, une pénalité financière est prévue, plafonnée à 1% de la masse salariale de l'entreprise.

Dans une logique de "name and shame" (nommer et blâmer), ces entreprises devront également publier chaque année sur le site du ministère du Travail les écarts de représentation hommes-femmes. Cette obligation s'appliquera deux ans après la publication de la loi.

Indicateurs d'égalité professionnelle

Est inscrite dans la loi l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de publier les résultats obtenus à chacun des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle (écart de rémunération entre les hommes et les femmes, écart de promotion...). Ainsi que les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.

Autonomie financière

Le salaire et les prestations sociales individuelles devront désormais être versés sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou codétenteur et ne pourront plus l'être sur le compte d'un tiers. L'objectif est d'empêcher qu'un membre du couple ne prenne le contrôle des ressources de l'autre.

Ce n'est que depuis 1965 que les femmes sont autorisées à ouvrir un compte en banque à leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari.

Crèches, formation

Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en grande majorité des femmes, auront la garantie d'un droit de formation afin de favoriser la reprise ultérieure d'une activité professionnelle.

Les places en crèches aujourd'hui réservées aux enfants de parents engagés dans un parcours d'insertion professionnelle seront accessibles aux familles monoparentales, constituées à 85% de femmes.

Grossesse et télétravail

Pour faciliter l'accès au télétravail des femmes en fin de grossesse, l'accord d'entreprise ou la charte sur le télétravail devra préciser les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent bénéficier de ce mode de travail.

Les parlementaires ont renoncé à inscrire dans la loi un droit au télétravail opposable à l'employeur.

Financement

Afin d'augmenter le financement de l'entrepreneuriat des femmes, le texte comprend des "objectifs de mixité" dans le soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance. Il fixe un quota de 30% de membres de chaque sexe au sein des comités d'investissement de Bpifrance afin de lutter contre les biais de sélection.

Enseignement supérieur

Un "index de l'égalité" sera mis en place dans les établissements d'enseignement du supérieur et les établissements publics de recherche, comme dans les entreprises.

Les jurys d'admission pour l'accès à l'enseignement supérieur devront être composés d'au moins 30% de personnes de chaque sexe.

La commission des titres d'ingénieur, qui accrédite les formations dispensant des formations d'ingénierie, devra veiller "à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation de handicap".