Les Artisans des Travaux Publics et du Paysage dénoncent la remise en cause pour le BTP de la TICPE sur le GNR Gazole Non Routier

Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR Gazole Non Routier sera à nouveau remis en cause pour le BTP au 1er janvier 2024. Face à la réalité décrite ci-après, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique reconnait que « le passage brutal d’une fiscalité brune à une fiscalité verte est hors de portée » pour notre secteur. La proposition de Bercy d’étaler sur 7 ans la détaxation est-elle aujourd’hui acceptable ?

Le contexte

Rappelons qu’il n’existe pas à ce jour de matériel « propre », opérationnel et financièrement accessible pour remplacer nos engins de chantier.

Que ce soit avec des moteurs de nouvelle génération, des solutions hybrides, électriques ou des développements hydrogène, les constructeurs avancent mais le disent à la CNATP, ils ne sont pas prêts. Supprimer le GNR pour pousser les entreprises à investir vers d’autres types d’énergies est un non-sens puisque ceux-ci ne sont pas opérationnels.

Rappelons encore que le GNR consommé aujourd’hui dans les engins est principalement un gasoil additivé teinté rouge (type « Excellium » par exemple chez Total Energies) ; le GNR, sur base de gasoil « supérieur » est ainsi plus performant et moins polluant qu’un simple gasoil routier qui serait utilisé demain si le GNR venait à disparaître.

En second lieu, dans le contexte économique actuel :

trésoreries en constante dégradation depuis 2021,
inflation des matériaux et carburants,
carnets de commande qui accentuent ce trimestre une dégradation du fait notamment de la baisse drastique du logement neuf en 2023 et de l’effondrement des transactions immobilières ce printemps (qui engendre habituellement pour nos entreprises des travaux de rénovation et d’embellissement dans les semaines et mois qui suivent),
(…)

Cette mesure affaiblirait encore les entreprises.

La hausse de la fiscalité du GNR dès 2024 pourrait d’ailleurs s’avérait contreproductive car celle-ci fragilisera les fonds propres des entreprises et ne leur laissera plus les moyens de mener cette transition énergétique souhaitée par tous lorsque le matériel vertueux sera disponible et abordable.

Enfin, la CNATP souhaite vous alerter également quant au risque non négligeable de recrudescence des vols de carburant que les professionnels subiront et auquel s’ajoutera les détériorations des matériels.

La majorité des chantiers, notamment dans les territoires, ne peuvent être sécurisés et font donc l’objet de bien des délits.

Seule la couleur du gazole permet de restreindre et détecter les vols.

Par ailleurs, la disparition du GNR pour le BTP est de nature à créer encore davantage de concurrence déloyale de la part du secteur agricole qui pourrait être amenée à exécuter encore plus de chantiers de travaux publics avec un carburant à tarif très avantageux.

Dans l’attente d’une offre de matériels disponible, d’un contexte économique plus favorable, de solutions aux risques de vols et de distorsion de concurrence, la CNATP attendait un report de la suppression du GNR au 1er Janvier 2030.

Sur les nouvelles propositions du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Bercy envisage aujourd’hui une avancée progressive en tenant compte de la réalité du manque de solution alternative de substitution immédiate (engins ou carburants alternatifs) en étalant la fiscalité supplémentaire des 900 millions d’euros sur le GNR en sept ans de 2024 à 2030.

Monsieur Bruno Le Maire a également évoqué que « cette transition doit être progressive, accompagnée et équitable. Ce sont les trois conditions du succès de cette transition. »

Les entreprises rencontreront des difficultés à intégrer à nouveau des charges supplémentaires et cette fiscalité dans leurs marchés mais, dans le contexte actuel, elles ne pourront accepter que cette transition ne soit pas équitable !

Le ministère a en effet indiqué à la CNATP que la fiscalité du GNR « agricole » pourrait être revue également mais bien loin de la suppression complète que le secteur du BTP connaîtra.

S’il existe déjà une distorsion de concurrence entre les entreprises des TP et du Paysage et celles du secteur agricole qui interviennent sur les chantiers BTP et notamment lié à la TICPE sur le GNR (différence actuelle sur le GNR de 14,96 centimes d’euro le litre), cette différence s’aggravera de 2024 à 2030.

En l’absence de calendrier précis de Bercy des différentes mesures envisagées, l’écart de taxe pourrait au mieux-être de 35 centimes d’euro le litre et au pire de plus de 55 centimes.

Le secteur du BTP ne pourra en aucun cas accepter cette distorsion de concurrence aggravée !

La CNATP exige que les conditions du ministre qualifiant la transition soient respectées «progressive, accompagnée et équitable» et dans les perspectives précités, l’équité fait défaut.