Le gouvernement demande aux fournisseurs d'énergie de renforcer l'aide aux entreprises et aux collectivités

Cette réunion visait à s’assurer de l’engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d’accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique.

Les ministres ont tout d’abord rappelé l’effort exceptionnel que l’Etat consacre au soutien des entreprises et des collectivités en 2023, au travers de plusieurs dispositifs précédemment annoncés :

• Le maintien de la baisse de la fiscalité de l’électricité à son niveau minimal ;
• Les boucliers tarifaires pour les TPE éligibles aux tarifs réglementés sur la base d’une limitation de la hausse des prix des tarifs réglementés de vente d’électricité à 15% TTC en moyenne ;
• Le nouvel amortisseur électrique pour toutes les collectivités locales ainsi que pour les TPE et PME non éligibles au bouclier tarifaire et aux entités ayant plus de 50% de leurs recettes issues de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations ;
• Le filet de sécurité pour les collectivités locales, cumulable avec l’amortisseur ou le bouclier ;
• Le dispositif de guichet d’aide aux entreprises électro-intensives, effectif depuis septembre 2022 et prolongé en 2023, également cumulable avec l’amortisseur.

Une forte mobilisation des fournisseurs d’énergie attendue

Bon nombre de ces dispositifs font appel aux fournisseurs d’énergie, qui ont donc un rôle actif essentiel d’intermédiaire à jouer pour assurer la bonne et rapide répercussion de ces aides vers les consommateurs professionnels en 2023.

Les ministres ont obtenu des fournisseurs quatre engagements :

• L’amortisseur sera effectif sur les factures pour la consommation de janvier 2023, sous réserve de la récupération de l’attestation d’éligibilité que les consommateurs professionnels doivent remplir et transmettre à leurs fournisseurs (à télécharger sur le site du ministère de la Transition énergétique) ;
• Des délais de paiement sans frais seront accordés aux TPE et PME les plus en difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs factures en début d’année ;
• L’accompagnement individualisé des consommateurs professionnels sur la compréhension de leur facture et sur les effets des dispositifs de soutien sur leur facture d’électricité ;
• Des révisions de contrats pourront être opérées pour les boulangers ayant conclu des contrats à des prix prohibitifs, au cas par cas et sans frais de résiliation.

Les ministres ont également insisté auprès des fournisseurs d’énergie sur leur devoir d’information et d’accompagnement des entreprises et collectivités pour que les clients éligibles puissent bénéficier effectivement des dispositifs auxquels ils ont droit et dans les meilleurs délais. Les ministres ont obtenu des fournisseurs un engagement de leur part dans une démarche proactive des fournisseurs dès cette semaine, par mail, par courrier voire par téléphone, auprès de leurs clients professionnels dont la facture aurait fortement augmenté ou dont les prix sont très élevés ainsi que, afin de les aider à comprendre leur facture, et les coûts d’électricité qu’ils supporteront en 2023, et à leur indiquer l’ensemble des aides qui viendront baisser cette facture.

La plupart des fournisseurs s’étaient déjà engagés dans une charte signée en octobre 2023 qui comprend 25 engagements pour aider les consommateurs professionnels à faire face à la crise énergétique. Les fournisseurs ont réitéré leur attachement à cette charte et leur engagement formel à la faire respecter ou à corriger les manquements constatés.

Le Gouvernement fait tout pour protéger nos entreprises et nos collectivités locales. La réunion de cet après-midi lance donc la mobilisation des fournisseurs pour l’année 2023. Les ministres et les participants ont convenu de poursuivre ces échanges tout au long de la mise en œuvre des mesures de soutien afin d’en garantir les meilleurs effets.