Le décret simplifiant les formalités des marchés publics et facilitant leur accès aux PME est paru

Cette mesure profitera aux entreprises, notamment aux PME, qui seront dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…) jusqu'à 40.000 € H.T. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.

S’agissant des formalités de publication a posteriori, les acheteurs auront le choix entre la mise à disposition des données essentielles de ces marchés sur un profil d’acheteur ou la publication de la liste de ces marchés sur le support de leur choix (site internet de la collectivité, par exemple).

Revalorisation des avances versées aux PME

Le décret poursuit également la réforme, initiée avec le décret du 24 décembre 2018, de revalorisation des avances versées aux PME titulaires de marchés publics.

Depuis le 1er janvier 2019, les PME titulaires de marchés publics conclus avec l’État bénéficient d’avances financières dont le taux a été fixé à 20% du montant du marché. Cette mesure, qui a déjà permis de verser près de 130 M€ d’avances supplémentaires aux PME, facilite l’accès de ces entreprises aux marchés publics puisque dès l’attribution du marché public, elles bénéficient du règlement anticipé d’une partie du montant du marché, allégeant ainsi leurs contraintes financières.

Afin d’amplifier cette mesure importante pour les PME, le Gouvernement a décidé de l’étendre aux établissements publics de L’État et aux acheteurs publics locaux, tout en l’adaptant aux contraintes de ces acheteurs publics.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, pour les acheteurs locaux et les établissements publics de l’État (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ / an, le montant minimum des avances versés aux PME sera doublé pour atteindre 10% du montant du marché

Grâce à cette réforme, les PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics conclus avec les acheteurs locaux et les établissements publics de l’État disposeront de 220 M€ par an d’avances supplémentaires portant ainsi à 350 M€ / an le montant d’avance de trésorerie versé aux PME depuis la réforme de 2018.

Simplifier la commande publique

Ce décret s’inscrit ainsi dans l’objectif de simplification de la commande publique pour les acheteurs publics et les fournisseurs privés et confirme l’engagement du Gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.

Pour les collectivités territoriales, ces mesures vient compléter les dispositions de simplification des démarches administratives pour les élus locaux, prévues dans le projet de loi Engagement et Proximité. Parmi elles, la possibilité pour le préfet d’apporter une assurance aux maires sur la faisabilité juridique d’une action qu’ils envisagent, à travers un rescrit normatif délivré en amont de toute décision en cas de difficulté d’interprétation des normes. Également, le préfet pourra accorder une dérogation à la règle qui prévoit un apport minimal de 20% de la part des communes pour toute rénovation liée au patrimoine ou tout investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie, de construction, reconstruction et extension des maisons de santé, ou des ponts et ouvrages d’art.

« Pour une commune rurale, les procédures administratives relatives à la commande publique étaient parfois un obstacle fort à des travaux essentiels pour la vie locale. Ce décret, ainsi que le projet de loi que j’ai porté au Sénat et à l’Assemblée nationale, viennent simplifier la prise de décision bénéficiant ainsi, aussi bien aux collectivités territoriales qu’aux PME de leur bassin d’activité » explique Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales.

Pour Agnès Pannier-Runacher, « Ces nouvelles mesures de simplification du quotidien des entreprises visent particulièrement les TPE et les PME qui ne disposent pas d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics. Notre démarche est donc une invitation à franchir le pas et à se saisir des opportunités économiques de l’achat public ».