Logo Batinfo.com

Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement "décent"

qrcode
Logement
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui jugeaient trop imprécis un décret datant de début 2017 et définissant ce qu'est un logement "décent", selon une décision transmise jeudi à l'AFP.