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La Loi 3DS intègre le permis d’aménager multi-sites dans le code de l’urbanisme

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Législation
Par Batinfo Source : Unam via Agence Babel

La loi 3DS promulguée le 21 février vient d’intégrer définitivement dans le code de l’urbanisme le permis d’aménager multi-sites qui avait été créé à titre expérimental en novembre 2018 par la loi Élan.