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Inondable ne signifie pas toujours inutilisable

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

L'achat d'un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l'annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois incertaine. Le critère déterminant, selon la Cour de cassation, est de savoir si l'acquéreur a bien été informé du risque, avant de signer.