Foncia gagne en appel contre UFC-Que Choisir dans la première action de groupe en justice en France

La Cour d'appel de Versailles a rejeté l'action de groupe menée par l'association de consommateurs qui reprochait à Foncia d'avoir facturé de manière indue des quittances de loyer à des milliers de locataires, précise le cabinet d'avocats.

La Cour a "clairement confirmé que les sommes facturées par les agences du réseau Foncia dans leurs rapports avec les locataires ne révélaient aucune faute", poursuit Bredin Prat dans un communiqué.

L'UFC-Que Choisir réclamait à Foncia l'indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé des frais d'expédition de quittance, à hauteur de 2,30 euros par mois, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

Le cabinet d'avocats ajoute par ailleurs que l'association de consommateurs a été condamnée à verser 10.000 euros au titre des frais de justice avancés par Foncia dans cette affaire.

En première instance, le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà déclaré irrecevable la demande de l'UFC-Que Choisir, estimant que l'action de groupe sortait du champ défini par la loi Hamon de 2014.

Celle-ci a introduit dans le droit français une disposition permettant une version très encadrée des "class actions" à l'américaine.

Cette action de groupe intentée par l'UFC contre l'administrateur de biens immobiliers a été la toute première déposée en France, le 1er octobre 2014, le jour de l'entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation.