Feu vert des députés à une pérennisation du dispositif SRU, avec des ajustements

Ce sujet a fait l'objet de plusieurs heures de débats dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi dit "3DS", vaste assemblage de mesures visant à améliorer les relations entre l'Etat et les collectivités, déjà examiné par le Sénat.

Pilier des efforts publics de mixité sociale, la loi SRU (pour solidarité et renouvellement urbains) de décembre 2000 fait aussi l'objet de multiples récriminations par les communes qui ne peuvent ou ne veulent en réaliser les objectifs, au risque de sanctions financières.

L'objectif est de "concilier le besoin de logement, continuer l'effort de mixité sociale et prendre en compte les contraintes des communes", a estimé Olivier Becht (groupe Agir, allié de la majorité).

Le texte pérennise, au-delà de son échéance de 2025, le taux légal de logement social - 20 ou 25% selon les territoires, selon le niveau de tension locative.

Des "objectifs de rattrapage" sont prévus pour les communes accusant du retard, avec des modalités d'adaptation pour celles rencontrant des "difficultés objectives".

Certains ajustements sont prévus pour adapter les critères d'exemption, par exemple pour mieux tenir compte du manque d'attractivité de certaines communes, ou pour tenir compte d'une faible demande en logement social.

Le texte prévoit aussi, pour prendre en considération les difficultés de certaines communes, qu'elles puissent passer avec l'Etat et l'intercommunalité un "contrat de mixité sociale". Ces contrats "répondent aux besoins de différenciation et de territorialisation exposé par de nombreuses communes", a fait valoir la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.

Le projet de loi prévoit aussi de renforcer les sanctions financières pour les communes ne répondant pas aux critères fixés par la loi.

Au 1er janvier 2019, sur 2.091 communes concernées par la loi SRU, 767 avaient atteint l'objectif, 1.100 étaient déficitaires et 224 exemptées.

L'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel (groupe Libertés et Territoires) a appuyé le projet mesuré soumis aux députés, en soulignant qu'il ne fallait toucher au dispositif SRU qu'avec "vigilance et parcimonie".

Thibault Bazin (LR) a toutefois souligné que cette loi "n'a pas produit que des effets heureux", et mis en exergue le problème par endroits de "la création de quartiers à 100% de logement social, ce qui ne crée pas de la mixité".

En toute fin de séance, peu avant minuit, le communiste Stéphane Peu a réussi à faire adopter un amendement interdisant la vente de logements sociaux dans les villes ne se conformant pas aux objectifs de la loi SRU, afin de ne pas diminuer le nombre de ces logements.

Mme Wargon et le rapporteur LREM Mickaël Nogal, défavorables à cet amendement, ont fait valoir qu'il pourrait empêcher, dans ces communes, la vente de logements sociaux à des locataires désireux d'accéder à la propriété.