FED Experts propose le pass énergétique pour favoriser la massification de la rénovation énergétique et limiter les dérives

À ce jour, cela ne concerne que les nouveaux contrats de location. Mais il s’agit d’une mesure qui sera renforcée par pallier d’ici janvier 2025, puis 2028, puis 2034.

Ces logements également appelés « passoires thermiques » viennent alors impacter le marché de l’immobilier, qui subit ainsi de nouvelles contraintes. Ce qui n’est pas sans conséquence pour le marché du diagnostic immobilier, qui voit alors s’amplifier des dérives déjà soulevées par le passé.

Qu’il s’agisse des associations de consommateurs telles que UFC-Que choisir, 60 millions de consommateurs ou certains médias ou bien encore la plateforme web Hello Watt... plusieurs acteurs se sont déjà emparés du sujet !

Des études et reportages montrent alors que des diagnostiqueurs immobiliers, en manque d’éthique et de déontologie, qui n’hésitaient pas à renseigner des mesures incohérentes, ou bien encore à modifier des données afin de pouvoir proposer une classe énergétique plus avantageuse aux propriétaires de logements « peu vendeurs » !

Des professionnels témoignant également de pratiques tarifaires très disparates les unes des autres.

Des pratiques dénoncées par la Fédération FED Experts qui n’hésite pas à sensibiliser les médias, les pouvoirs publics, les représentants de filière, en proposant plusieurs pistes visant à mettre fin à ses dérives :

• L’instauration de tarifs règlementés
• Le renforcement du contrôle d’identité des diagnostiqueurs immobiliers
• L’obligation de se déplacer et de justifier le temps passé sur site
• Le contrôle sur site plutôt qu’un contrôle documentaire tel que proposé à ce jour
• La mise en place de sanctions administratives et financières pour les fraudeurs

Pour lutter contre ces dérives, le gouvernement a de son côté instauré de nouvelles mesures portant notamment sur l’augmentation du nombre d’heures de formation pour les diagnostiqueurs immobiliers, et une réévaluation du niveau attendu pour l’obtention des certifications nécessaires à l’exercice du métier.

Mais pour la Fédération FED Experts, ces mesures ne sont pas suffisantes et ne permettent pas d’entraver les dérives constatées une fois l’examen passé, notamment en matière d’usurpation d’identité et donc d’usurpation à la certification.

N.B. : La certification de personnes ou encore certification de compétences consiste à vérifier la conformité de la compétence des personnes physiques à des exigences définies.

Ces exigences définies de manière uniforme pour une ou des catégories de personnes exerçant une ou des catégories d’activité sont relatives à des connaissances et/ou un savoir-faire et, dans certains cas, des qualités personnelles démontrées.

Elles constituent le dispositif particulier de certification.

La compétence est entendue comme l’aptitude démontrée à mettre en pratique ces exigences.

En effet, une fois l’examen réussi et le diplôme obtenu, ce dernier est souvent source d’usurpation d’identité, ce qui provoque des situations frauduleuses, comme par exemple la venue chez un client d’un diagnostiqueur de sexe féminin mais dont le rapport de ce diagnostic sera signé par un diagnostiqueur de sexe masculin. Il y a, en l’espèce, une réelle usurpation d’identité, qui lèse le consommateur mais aussi les pouvoirs publics.

Malgré l’existence d’une liste des diagnostiqueur certifiés sur le site du Ministère, en réalité, trop peu d’entreprises, de professionnels du secteur et même de particuliers regardent ou pensent à regarder celle-ci afin de vérifier le salarié. Les Diagnostics de performance énergétique (DPE) sont parfois réalisés par des travailleurs non- professionnels, non-certifiés et peuvent donc être erronés. Or, en possession d’un DPE erroné, ou bien de complaisance comme il y en existe souvent, la prime octroyée par l’État et touchée par l’entreprise est souvent injustifiée au regard de la réalité du bâti examiné.

Une solution majeure envisagée par la Fédération FED Experts : la création d’un ”pass énergétique”

Porté par FedExperts, la création d’un « pass énergétique » se concentrerait sur le critère principal selon lequel les individus détenteur du pass énergétique doivent posséder la carte certifié et utiliser la technologie de la blockchain. Seuls ces détenteurs de ce pass inédit peuvent intervenir sur site et effectuer les diagnostics demandés.

En limitant les risques de dérives dans les comportements et les pratiques, ce pass énergétique garantit la fiabilité de l’acteur qui réalise les diagnostics.

Également, du surcroit à l’obligation de géolocalisation, d’horodatage et de carte de certification, il est nécessaire que les acteurs du secteur aient un diplôme Bac+2 sur l’efficacité énergétique. Ce diplôme se valide dans les organismes dispensant ces formations spécifiques.

Il est nécessaire que le consommateur, ainsi que les professionnels avec qui travaille le diagnostiqueur, sachent qu’ils ne font pas face à un fraudeur. Ce principe de précaution de lutte anti-fraude, simple à appliquer, restaurerait l’image du métier, et de facto du secteur, assainirait le marché et ferait augmenter les prix de vente du service des DPE - raisons pour lesquelles les professionnels du secteur intègres accueilleraient cette mesure favorablement.

Pour ne pas rejeter le projet d’amélioration et de sécurisation d’un système de certification, la Fédération FED Experts propose d’autres remparts à la certification, via notamment l’utilisation de l’intelligence artificielle (ex : QR code), ou par la création d’un label (type RGE) qui remplirait un cahier des charges précis.

A l’avenir, il semblerait également primordial que la numérisation de type QR code soit étendue aux attestations de formation et autres titres professionnels nécessaires à l’inscription aux examens de certifications. De trop nombreuses fausses attestations de suivi de formation circulent, ce qui explique en partie les problèmes de compétences de certains acteurs.