Énorme erreur de l’État sur les droits de mutation

Les droits de mutation sont versés à l'Etat, via les notaires, "à l'occasion des opérations de cession, de donation ou de succession de biens mobiliers ou immobiliers", rappelle le document adressé au ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

En ajoutant la rémunération que perçoivent les notaires sur ces transactions, les droits de mutation constituent ce qui est couramment appelé les frais de notaire.

Le 25 janvier 2018, la direction générale des finances publiques (DGFIP) découvre "une anomalie dans la comptabilité budgétaire de l'État", explique la Cour des comptes. Selon elle, "des sommes importantes, encaissées en 2017 au titre des droits de mutation de biens meubles ou immeubles, sont restées comptabilisées sur le compte provisoire, faute pour l'administration d'avoir liquidé individuellement les dossiers des redevables concernés".

Cette situation a conduit à "une sous-évaluation des recettes budgétaires de 2017 de l'Etat, à hauteur de 1,5 milliard d'euros (...) et une sous-évaluation des sommes destinées à être versées aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale", respectivement 350 millions d'euros et 50 millions d'euros, détaille encore le document.

Cette "anomalie grave" se traduira également par une amélioration "artificielle" de même montant du résultat de 2018, ajoute l'institution de la rue Cambon. "Elle est néanmoins de nature à fausser la signification des résultats budgétaires des années 2017 et 2018", a-t-elle regretté.

Pour expliquer la cause de cette erreur de comptabilité, l'institution pointe notamment la "réorganisation des services chargés de l'enregistrement" des successions et des dons, qui a induit "une perte importante de compétences".

Aussi, "faute de dispositifs d'alerte et de contrôle interne (...) l'administration reconnaît n'avoir aucunement anticipé le risque de survenue de cet incident", assure le référé, précisant que l'anomalie n'a été repérée "qu'après la date de clôture des opérations de comptabilité budgétaire".

La Cour des comptes plaide pour "des changements durables", en recommandant notamment la dématérialisation des procédures, pour "qu'une telle situation ne puisse se renouveler".