Discriminations à l'embauche : vers l'adoption à l'Assemblée d'un texte pour généraliser "les testings"

"Nombre de nos concitoyens qui se voient refuser un emploi ou un logement décident de changer de nom, de mentir sur leur âge ou sur leur adresse", a souligné en commission des lois mardi soir le député Marc Ferracci (Renaissance), rapporteur de la proposition de loi, décriant cette "violence symbolique".

L'élu des Français de l'étranger avait annoncé il y a plusieurs mois travailler sur le sujet du "testing", cette pratique visant à faire constater, afin qu'elle soit sanctionnée, toute forme de discrimination.

Cette proposition de loi, à laquelle s'est opposé le Rassemblement national en commission, sera examinée par les députés en séance publique à partir du 4 décembre.

Composé de trois articles, le texte prévoit la création d'un service, placé sous la tutelle du Premier ministre, qui ferait partie de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), "dont les missions seraient étendues à la lutte contre les discriminations".

Il serait notamment chargé "d'aider les citoyens qui en feraient la demande à réaliser des tests individuels".

Ces tests "consistent à mettre en évidence une discrimination subie par une personne réelle en adressant une candidature similaire à la sienne, dépourvue du critère de discrimination", a précisé Marc Ferracci. Admis par le code pénal, ils ouvrent un droit à réparation.

Le service serait également "chargé de réaliser des tests statistiques sur des entreprises et des organismes publics", avec l'envoi massif de CV similaires ne différant que par un critère de discrimination.

La publication de leurs résultats (+name and shame+ en anglais, +nommer et couvrir de honte+ en français) participerait, selon M. Ferracci, "à changer les comportements des acteurs".

En réponse, si l'entreprise n'élabore pas de solutions, celle-ci serait sanctionnée à hauteur de 1% du total des rémunérations versées par elle, un montant réévalué en commission.

Le texte prévoit aussi la création d'un "comité des parties prenantes", chargé "d'élaborer et de valider la méthodologie des tests, ainsi que la publication des résultats", au sein duquel siégerait un "représentant" de la Défenseure des droits, Claire Hédon.

Auditionnée à l'Assemblée nationale le 9 novembre, cette dernière a salué les initiatives prises par ce texte, pointant tout de même ses limites.

Elle s'est notamment opposée au traitement de ces contentieux par un organisme institutionnel, s'estimant comme "autorité compétente pour le traitement de ces réclamations".