Des modalités d'application territoriale de la loi SRU à revoir selon un rapport de la Cour des comptes

Elle souligne l'effet incitatif du dispositif sur la production de logements sociaux, mais aussi son inégale application sur le plan géographique ainsi que la complexité de ses modalités d'application. Il est désormais nécessaire de prévoir son prolongement après 2025, dans la mesure où de nombreuses communes ne pourront pas atteindre à cette date l'objectif de 20% ou de 25% de logements sociaux qui leur est assigné.

Philippe Dallier (Les Républicains - Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial des crédits du logement et de l'urbanisme pour la commission des finances, a considéré que l'article 55 de la loi SRU doit poursuivre un double objectif : la production de logements sociaux, mais aussi la mixité sociale qui reste peu affectée par l'application de la loi SRU.

Il souligne qu'un simple prolongement de l'échéance ne peut être suffisant à résoudre les difficultés d'application de la loi, qui nécessitent la fixation d'objectifs territorialisés. Afin de garantir sa mise en œuvre, les sanctions sont indispensables, mais les communes doivent aussi être aidées dans le cadre des contrats de mixité sociale alors que la production de logements sociaux, contrairement à la production de logements privés, ne produit pas de recettes de taxe foncière.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a indiqué en réponse que des dispositions s'inspirant des propositions du président de la commission nationale SRU, définissant un objectif "glissant" pour chaque période triennale, seraient proposées dans le cadre du projet de loi 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification).

La fondation Abbé-Pierre a approuvé l'intégration de cet objectif dans la loi, soulignant par ailleurs les qualités de simplicité et de pragmatisme de l'article 55 de la loi SRU.

Consulter le rapport de la Cour des comptes et la présentation en commission