Décision mardi en appel pour BNP Paribas Personal Finance dans l'affaire Helvet Immo

La BNP Paribas Personal Finance, connue via sa marque Cetelem, a été condamnée en première instance le 26 février 2020 à l'amende maximale de 187.500 euros et à verser immédiatement de considérables dommages et intérêts, chiffrés à environ 130 millions par sa défense fin 2020.

L'entreprise, qui conteste toute infraction, a fait appel et a été rejugée en mai et juin pour pratiques commerciales trompeuses: en cause, la commercialisation en 2008 et 2009 du prêt Helvet Immo, destiné à l'investissement locatif défiscalisé.

Le prêt avait la particularité d'être libellé en francs suisses mais remboursable en euros. Or dans le sillage de la crise financière, l'euro a fortement décroché face à la devise helvète: les montants à rembourser ont alors explosé, parfois de plus de 30%.

Plus de 4.600 contrats ont été signés, pour un total de 770 millions d'euros et environ 2.500 emprunteurs se sont constitués partie civile. Parmi eux, un boucher, une femme de ménage, une aide-soignante, un assureur... qui sont venus décrire au procès un "gouffre financier", un "cauchemar".

"Mes clients attendent avec impatience ce délibéré, qui va clore, en tous cas au fond, une bataille judiciaire qui dure maintenant depuis 12 ans et dans laquelle ils ont mis tous leurs moyens pour se défendre", a déclaré à l'AFP Me Charles Constantin-Vallet, avocat de plus d'un millier d'emprunteurs.

Pour l'accusation, "ce n'est pas eux qui se sont trompés, mais c'est la banque qui les a trompés": le parquet général a requis la même amende-plafond que celle prononcée par le tribunal, 187.500 euros, et la publication de la condamnation "en première page" des principaux journaux.

Risques "cachés" ou "fantasme"

"On a caché un certain nombre de risques à l'emprunteur pour le pousser à souscrire ce prêt", a estimé l'avocat général Yves Micolet, parlant "d'omissions trompeuses" et d'une "situation choquante".

Les avocats de la BNP Paribas Personal Finance (BNPPF) ont dit "entendre" le "préjudice" et la "souffrance" des parties civiles, mais ils ont vivement défendu la bonne foi de la société.

"La banque n'a jamais rien dissimulé", a affirmé Me Dan Benguigui, nouvel avocat pour le procès en appel de la banque, pour qui "les clauses" du contrat Helvet Immo "étaient claires". "Ce que personne n'avait anticipé, c'était l'importance du choc des dettes souveraines", qui a causé la dégringolade de l'euro, a-t-il fait valoir.

Me Paul Fortin a de son côté fustigé le "fantasme d'une banque omnisciente et trompeuse" dont les salariés auraient "l'intention" d'"arnaquer les clients". "Ce n'est pas la réalité", a-t-il martelé.

Si la banque est à nouveau reconnue coupable, l'un des enjeux de la décision résidera dans le montant des dommages et intérêts octroyés à chaque partie civile.

Après le premier procès, BNPPF avait sollicité la suspension de l'exécution provisoire lui imposant le versement immédiat des indemnisations. En septembre 2020, la cour d'appel a rejeté cette demande: les parties civiles ont bien perçu les sommes, mais elles pourraient être annulées ou modifiées à l'issue de ce deuxième procès.

En parallèle de ce volet pénal, des milliers d'emprunteurs ont engagé des procédures civiles auprès de tribunaux dans toute la France afin de faire annuler les contrats Helvet Immo, notamment en demandant la reconnaissance de "clauses abusives".

Si la banque a gagné initialement dans une série d'affaires, après des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation, la jurisprudence s'est inversée ces derniers mois et les contrats sont annulés, selon Me Constantin-Vallet.

En juillet 2013, une loi a interdit les prêts en devise étrangère pour les consommateurs ne recevant pas de revenus ou ayant un patrimoine dans cette même devise.