Dans la vente échelonnée, contrôler avant de payer

L'acquéreur, qui est également l'emprunteur, prend seul le risque financier lié à ce procédé, a rappelé la Cour de cassation.

Un couple ayant acheté un logement "en l'état futur d'achèvement", c'est à dire un logement neuf non encore bâti, s'est trouvé totalement perdant dans l'opération, parce qu'il n'avait pas vérifié lui-même que les appels de fonds adressés à la banque était bien justifiés par l'évolution du chantier.

La banque, selon la Cour, n'a pas à vérifier la réalité de ce que lui demande le vendeur dès lors que ses clients lui ont donné mission de payer celui-ci au vu de ses attestations d'avancement des travaux.

Lorsqu'il est apparu que le chantier prenait beaucoup de retard, le couple qui ne pouvait toujours pas percevoir les loyers espérés, a fini par saisir la justice en réclamant l'annulation, "la résolution" de la vente. Ce qui implique la remise des choses en l'état antérieur, chacun rendant à l'autre ce qu'il a reçu.

Le vendeur devait rendre aux acquéreurs les fonds qu'il avait reçus en leur nom. Mais ayant été alors placé en faillite, la restitution devenait hypothétique. De son côté, le couple d'acquéreurs devait rendre à la banque les montants qu'elle avait payés puisque l'annulation de la vente entrainait l'annulation du prêt.

Dans l'impossibilité de rembourser, les acquéreurs ont soutenu qu'en versant directement l'argent au vendeur, sans contrôler l'avancement des travaux, la banque avait commis une faute. Mais cet argument a été rejeté. C'était à eux de vérifier que les appels de fonds étaient justifiés et d'intervenir en cas de besoin, a conclu la justice.

Pour ces particuliers, l'opération s'est donc soldée par la perte des fonds versés au vendeur, avec l'obligation de rembourser la banque.

(Cass. Civ 1, 26.9.2018, K 17-19.535).